Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui porte sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3241.)