Question de privilège

Votre Honneur, je soulève une question de privilège.

Aujourd’hui, des détails de l’étude à huis clos du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir sur la question de l’accès à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale ont été largement diffusés dans les médias. C’était inapproprié et, à mon avis, contraire aux dispositions du Règlement concernant les séances à huis clos.

Un seul point de vue a été diffusé : celui selon lequel ce droit devrait être refusé. Le fait qu’il y avait des opinions dissidentes et des points de vue profondément différents n’a pas été communiqué.

De nombreux témoins nous ont dit que cette question, précisément en raison des points de vue irréconciliables, devrait être renvoyée à la Cour suprême du Canada.

Le rapport n’avait pas encore été déposé. Il n’a pas encore été déposé. Les sénateurs ont le droit d’être d’abord informés des conclusions de ce rapport.

Je demande à Votre Honneur d’envisager de renvoyer cette question au comité du Règlement pour qu’il enquête sur les fuites, le manquement au Règlement et mon privilège en tant que sénatrice.

Je fais cette demande parce que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir n’existera plus une fois que le rapport aura été déposé demain. Je crois que le comité du Règlement serait le seul organe qui pourrait se pencher sur cette question.

Merci, Votre Honneur.