Question de privilège
Adoption de la motion de renvoi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
18 juin 2026
L’honorable Pamela Wallin
Propose :
Que le cas de privilège concernant la fuite de renseignements relatifs au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.
Son Honneur la Présidente
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
