Le Code criminel

Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). Dans mon allocution, je remettrai en question les arguments soulevés par les détracteurs du projet de loi et j’exprimerai l’importance de la mesure législative proposée.

Chers collègues, comme vous vous en souvenez peut-être dans le discours de la sénatrice Boyer, ce projet de loi propose de modifier l’article 268 du Code criminel — qui traite des infractions liées aux voies de fait graves — pour y ajouter une nouvelle infraction punissant la stérilisation forcée. Cela signifierait que toute personne impliquée dans des mesures coercitives visant à stériliser ou à tenter de stériliser une personne contre son gré ou sans avoir obtenu son consentement éclairé serait coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

Comme vous le savez, ce projet de loi est issu du travail inlassable effectué par la sénatrice Boyer tout au long de sa carrière, et aussi par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a réalisé deux études, une en 2019 et l’autre en 2022, sur la stérilisation forcée au Canada. J’ai siégé au Comité des droits de la personne pour les deux études, et nous y avons entendu plusieurs témoins, notamment des experts médicaux et juridiques, des survivantes de la stérilisation forcée ou contrainte, ainsi que d’autres experts, qui ont tous livré un témoignage inestimable sur un sujet extrêmement difficile, douloureux et, franchement, incroyable.

Quand le comité a entrepris sa première étude, je croyais que la stérilisation forcée était chose du passé, un fait historique important que le comité souhaitait étudier. Quand j’ai appris que cette pratique existait encore, qu’il y avait même eu des stérilisations forcées en 2019, j’ai été bouleversé. Comment un pays comme le Canada, qui se targue d’être progressiste et de défendre avec ardeur les droits de la personne, avait-il pu permettre non seulement que ces actes déplorables commencent à être pratiqués, mais qu’ils se poursuivent ensuite pendant des années, et même jusqu’à maintenant?

Plus je me renseignais, que ce soit en discutant avec la sénatrice Boyer, en écoutant des survivantes parler courageusement de leur expérience ou en examinant les nombreux documents qui portent sur la stérilisation forcée pratiquée au Canada, plus j’avais à cœur de contribuer à changer les choses.

Parmi les recommandations formulées par les témoins en vue de décourager et d’éliminer les actes de stérilisation forcée, plusieurs survivantes ont dit au comité souhaiter la création d’une nouvelle infraction criminelle qui aurait un effet dissuasif et favoriserait une reddition de comptes. Des détracteurs du projet de loi affirment que celui-ci n’est pas nécessaire, puisque la victime d’une stérilisation forcée pourrait se servir de dispositions actuelles du Code criminel aux fins d’une procédure judiciaire. C’est notamment le cas des articles 265, qui porte sur les voies de fait, 267, sur l’infliction de lésions corporelles et 268, sur les voies de fait graves. Ces articles pourraient tous s’appliquer à un contexte médical dans lequel le patient n’a pas donné son consentement éclairé à une intervention.

De plus, le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel en 1997 pour inclure dans les voies de fait graves la mutilation des organes génitaux féminins, et on pourrait considérer que la stérilisation forcée s’y apparente, compte tenu du sectionnement, de la ligature ou de la cautérisation qui est pratiquée à l’égard des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus. Si la procédure est imposée de force, elle pourrait constituer une forme de mutilation génitale.

Pourtant, malgré toutes ces lois, plus de 12 000 femmes ont subi cette procédure sans qu’une seule personne impliquée dans cette pratique ne soit accusée de voies de fait, condamnée ou autrement tenue responsable de ses actes. Si les dispositions de la loi ne servent pas à sévir contre un crime aussi flagrant que la stérilisation forcée, alors pourquoi existent-elles? S’il n’y a aucune enquête, donc pas d’accusation ni de condamnation, alors il n’y a pas de conséquences. Les survivantes n’obtiennent jamais justice. L’obligation de protéger les citoyens n’est pas remplie.

Il est inacceptable qu’on ne se serve pas des dispositions législatives déjà en place pour combattre la stérilisation forcée. Si les dispositions en vigueur à l’égard des voies de fait étaient suffisantes, elles entraîneraient au moins des dizaines de milliers d’accusations, ou alors elles auraient un effet dissuasif qui réduirait considérablement le nombre de cas.

J’aimerais aussi souligner qu’il s’agit là des chiffres qui ont été consignés, et qu’il y a probablement des milliers d’autres cas qui n’ont jamais été révélés.

Je tiens encore à souligner à quel point il est grave qu’aucune accusation n’ait été portée à l’égard de cette pratique épouvantable. Quelles que soient les circonstances, il est insensé de ne pas criminaliser la stérilisation forcée.

Certains ont émis des critiques en disant que cela ne fera pas grand-chose pour résoudre le problème systématique plus vaste, mais je ne suis pas du tout de cet avis, car cette étape est cruciale pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la criminalisation de la pratique envoie un message clair selon lequel le gouvernement reconnaît que la stérilisation forcée viole les droits de la personne et qu’elle ne doit en aucun cas être tolérée. La menace de poursuites pénales aurait également un effet dissuasif sur les prestataires de soins de santé et les établissements qui pourraient envisager de recourir à de telles pratiques comme forme de contrôle, sachant qu’il y a des conséquences juridiques explicites et sérieuses. Pour ceux qui posent les gestes eux-mêmes, la criminalisation permettra de tenir les contrevenants responsables de leurs actes.

Certes, le projet de loi n’efface pas les préjudices du passé, mais il préviendra les violations futures et pourra apporter un certain réconfort aux survivantes. La loi est destinée à protéger la société, à dissuader les actions illégales et à créer un précédent. La stérilisation forcée ou contrainte n’est pas seulement une agression, dans le langage courant, contre une citoyenne, mais aussi, et surtout, contre les groupes et les personnes les plus vulnérables du Canada. Cette pratique vise de manière disproportionnée les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes handicapées et les femmes appartenant à d’autres groupes marginalisés.

Dans de nombreux cas, les femmes contraintes à la stérilisation viennent d’accoucher, ont fait une fausse couche ou se sont fait avorter, et sont donc dans un état d’extrême vulnérabilité physique et mentale. Une survivante, Sylvia Tuckanow, a raconté au comité qu’elle a été emmenée de force dans une salle d’opération immédiatement après la naissance de son fils, où on lui a administré une péridurale et où elle a été stérilisée malgré ses protestations. Lors de son témoignage, elle a déclaré :

[...] j’étais encore désorientée par l’accouchement et les effets des analgésiques [...]

J’ai ressenti de la terreur, une frayeur sans nom lorsque j’ai été introduite dans cette pièce [...] J’avais déjà une péridurale dans le dos après avoir accouché, alors je me suis demandé pourquoi ils devaient recommencer. [...] Pendant tout ce temps, je n’arrêtais pas de dire « Non, je ne veux pas faire ça » et de pleurer de façon incontrôlable, mais personne ne m’écoutait.

[...] ils m’ont attachée au lit.

Mme Tuckanow a déclaré qu’encore aujourd’hui, elle se souvient de l’odeur de chair brûlée.

Préférant l’anonymat, une autre survivante a raconté qu’elle attendait de subir une césarienne pour son bébé en détresse, risquant un choc septique. Elle sentait que la vie de son fils était entre ses mains si elle ne signait pas le formulaire de consentement à la stérilisation, qu’on lui a présenté avant l’opération. Voici ce qu’elle a dit :

[...] la ligature des trompes a été évoquée. Comme ils allaient déjà m’opérer, ils ont dit que ce serait un processus rapide [...] À ce moment-là, je n’ai pas remis en question ma décision, car la seule chose que j’avais à l’esprit était de survivre et d’assurer la survie de mon enfant à naître.

D’autres survivantes ont raconté que des médecins ont pris l’initiative d’effectuer ces interventions à l’insu des patientes, qui l’ont seulement découvert des années plus tard lorsqu’elles ont essayé d’avoir des enfants. Beaucoup d’entre elles ont été délibérément induites en erreur par leurs fournisseurs de soins médicaux quant au caractère permanent de l’intervention et à ses risques. Sinon, elles ont été fortement encouragées à accepter alors qu’elles éprouvaient de vives émotions et des douleurs intenses et qu’elles étaient désorientées.

Chers collègues, toutes les femmes qui se sont exprimées devant le comité ont fait preuve de courage. Certaines n’avaient pas d’objection à montrer leur visage et à divulguer leur nom. D’autres s’y sont opposées pour des raisons que je ne peux même pas imaginer. Certaines de ces survivantes ont témoigné sous des pseudonymes et en silhouette.

Chers collègues, je vous fais part de ces détails afin d’illustrer l’ampleur des préjudices que la stérilisation forcée a causés à des milliers de femmes. Dans de nombreux cas, ils sont si graves qu’elles ne veulent pas être identifiées. Elles en ont honte.

Certaines survivantes ont dit avoir enfoui ce mauvais souvenir au fond de leur mémoire jusqu’à ce qu’elles entendent d’autres femmes parler d’expériences traumatisantes similaires.

De nombreuses femmes sur lesquelles ces opérations ont été pratiquées sous la contrainte en sont restées marquées au point où le système de santé les terrifie. Elles évitent d’obtenir des soins alors qu’elles en auraient besoin. L’isolement, le sentiment de culpabilité et d’autres réactions induites par le traumatisme font boule de neige et s’ajoutent aux préjudices physiques et aux conséquences des opérations. C’est sans compter l’effet que les opérations ont eu et continuent d’avoir sur la vie familiale des victimes et de leurs partenaires.

Après avoir entendu tout cela, il est extrêmement malheureux que nous débattions toujours de la nécessité d’une telle loi. La réalité est que la stérilisation forcée constitue une violation flagrante des droits de la personne, et il est grand temps que nous prenions des mesures décisives pour baliser le recours à cette opération afin de protéger les membres vulnérables de notre société.

J’aimerais prendre quelques instants de mon intervention pour féliciter la sénatrice Boyer de ses efforts pour mettre en lumière l’enjeu de la stérilisation forcée au Canada. C’est tout un exploit, car cette dure réalité n’a jamais été étudiée à l’échelle nationale auparavant. Les mots ne suffisent pas à décrire la souffrance et le traumatisme que vivent les victimes de la stérilisation forcée. Se faire priver de la capacité et du choix de porter un enfant est une violation extrême de l’intégrité du corps humain. Notre collègue la sénatrice Boyer a beaucoup de mérite, et nous lui devons le plus grand respect, car elle est un superhéros pour les victimes de cette violation.

Honorables sénateurs, étant donné que le droit pénal est de compétence fédérale, nous devrions nous demander si le gouvernement fédéral devrait indemniser les victimes ou financer la fécondation in vitro lorsqu’elle est encore possible ou souhaitée par les victimes. Le gouvernement n’ayant rien fait pour mettre fin à cette pratique, cela revient à dire qu’il l’a cautionnée.

Qu’on ne s’y trompe pas : en tant que porte-parole pour ce projet de loi, je suis favorable au projet de loi non amendé, à moins qu’il y ait des moyens de le renforcer encore davantage en s’appuyant sur le travail que la sénatrice Boyer a accompli, et pas seulement lors de l’étude en comité, mais tout au long de sa carrière.

Bien que je sois le porte-parole et que mon travail consiste à trouver des faiblesses dans le projet de loi afin de l’améliorer, je n’en ai trouvé aucune. Ce que j’ai constaté, c’est l’inaction des gouvernements au fil des ans face à ce qui est clairement une violation des droits de la personne et un manquement à une obligation clé des professionnels de la santé, dont le premier devoir est de veiller à la santé et au bien-être du patient, et non d’avoir un comportement dicté par leur mentalité et à leurs préjugés sociétaux.

La stérilisation forcée est une forme de violence et une violation flagrante de l’autonomie corporelle, et il est inacceptable qu’une telle pratique ait été autorisée au Canada. Nous disposons de lois qui auraient pu empêcher cette pratique et y remédier. Pourtant, le gouvernement a choisi de ne pas utiliser les dispositions sur les agressions qui lui auraient permis de porter des accusations.

La criminalisation de la stérilisation forcée permettrait non seulement de dissuader les contrevenants et d’obliger les responsables à rendre des comptes, mais aussi d’offrir un recours juridique aux victimes. Il est grand temps que le Canada prenne des mesures décisives pour criminaliser la stérilisation forcée. Nous devons veiller à ce que chaque femme ait le droit de prendre des décisions éclairées sur son propre corps et qu’elle ne soit pas soumise à la coercition ni à la force sous quelque forme que ce soit.

Le projet de loi S-250 est la prochaine étape à franchir. Merci, chers collègues.