Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Report du débat
28 avril 2026
L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition)
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et au nom de l’honorable sénateur Housakos, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente
[ - ]
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
