La directrice parlementaire du budget

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan relativement à sa nomination au poste de directrice parlementaire du budget.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. J’invite maintenant Annette Ryan à se joindre à nous.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Annette Ryan prend place dans la salle du Sénat.)

Madame Ryan, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme j’en ai informé mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes.

Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprennent le temps alloué pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Merci beaucoup, Votre Honneur.

Je vous remercie également, honorables sénateurs.

Je suis honorée de me joindre à vous aujourd’hui afin de vous présenter ma candidature au poste de directrice parlementaire du budget du Canada.

Comme je l’ai fait hier devant le Comité permanent des finances à la Chambre, j’aimerais commencer par rendre hommage au leadership du sénateur Hugh Segal, qui a milité pendant de nombreuses années pour la création du Bureau du directeur parlementaire du budget, une entité indépendante.

Le but premier de ce bureau est d’éclairer l’examen et les débats dynamiques des parlementaires au moyen de faits connus et d’analyses indépendantes du gouvernement.

Je vais également réitérer mon profond respect envers tous mes prédécesseurs qui ont bâti le Bureau du directeur parlementaire du budget. Comme on l’a déjà mentionné, l’OCDE a reconnu récemment que le bureau est une source hautement efficace de conseils indépendants et crédibles. Dans ce même rapport, l’OCDE a présenté des recommandations équilibrées pour guider les prochains chapitres.

Je tiens à ce que vous sachiez que je souscris aux recommandations de l’OCDE et que je m’engage à accroître et à renforcer l’attention que porte le Bureau du directeur parlementaire du budget à la viabilité du bilan financier global du gouvernement. Je vais également axer l’attention du bureau sur la façon dont les propositions budgétaires du gouvernement sont mises en œuvre, tout d’abord dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, puis dans les comptes publics. Il s’agit là d’un élément central des travaux de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que de la question pratique des résultats que les Canadiens obtiennent en contrepartie des impôts qu’ils paient et qui sont prélevés en leur nom.

Avant de vous présenter ma vision, permettez-moi de me présenter. Je m’appelle Annette Ryan et je suis une fière Canadienne de l’Atlantique. J’ai grandi sur une ferme familiale à Terre-Neuve, puis à l’Île-du-Prince-Édouard. J’ai obtenu un diplôme en mathématiques de l’Université Acadia, en Nouvelle-Écosse, et une maîtrise en économie de l’Université d’Oxford, que j’ai fréquentée en tant que boursière de la fondation Cecil Rhodes. J’ai commencé ma carrière à l’Institute for Fiscal Studies, à Londres, au Royaume-Uni, où j’ai analysé des ensembles de données complexes pour éclairer des questions d’intérêt public pressantes liées à la productivité, à l’innovation, aux salaires et à l’emploi.

Je suis revenue au Canada en 1996 pour travailler au Trésor de l’Île-du-Prince-Édouard, où je gérais tous les aspects des paiements de transfert et de l’impôt sur le revenu. C’était pendant les années de débats intenses sur le déséquilibre budgétaire au Canada, à la suite de la crise de l’endettement du début des années 1990.

J’ai ensuite rejoint la fonction publique fédérale, où j’ai occupé des postes de haute direction pendant la majeure partie de ma carrière. J’ai ainsi acquis une expérience dans la présentation de rapports aux premiers ministres, aux ministres et aux comités parlementaires, ainsi qu’aux députés de tous les partis de l’opposition, sur des questions complexes liées au processus budgétaire et aux budgets des dépenses, aux mesures fiscales, au fédéralisme fiscal, à l’innovation et à la productivité, à la politique sociale, à la politique du secteur financier et à la sécurité nationale.

Je suis fermement convaincue que tous les parlementaires devraient bénéficier de conseils et d’analyses de la même qualité que ceux offerts aux députés ministériels, ce qui constitue ma principale motivation pour présenter ma candidature au poste de directrice parlementaire du budget.

C’est avec humilité que je sollicite votre approbation pour exercer ce mandat afin de mettre mon expertise à votre service.

Avant de conclure mes remarques, permettez-moi de réitérer l’engagement que j’ai pris hier devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Bien que la Loi sur le Parlement du Canada autorise actuellement le directeur parlementaire du budget à assumer un second mandat, je m’engage à n’en exercer qu’un seul. Je suis d’avis que certains postes responsables de la reddition de comptes au sein de la haute fonction publique ne devraient pas faire l’objet d’une reconduction, afin de préserver leur intégrité, qui doit être absolument irréprochable. Je considère que le poste de directeur parlementaire du budget relève de cette catégorie.

Pour protéger l’indépendance du Bureau de la directrice parlementaire du budget, je n’accepterai pas un deuxième mandat.

Je demande aux parlementaires et aux Canadiens de m’accorder leur confiance. Je souhaite que le gouvernement fixe un calendrier précis pour la nomination du prochain directeur parlementaire du budget. Je m’engage à servir tous les parlementaires avec diligence, neutralité et intégrité si ma nomination est confirmée.

Merci. J’ai hâte de répondre à vos questions.

Merci, madame Ryan.

Nous allons maintenant procéder à la période des questions.

Madame Ryan, merci et bienvenue au Sénat.

Depuis 2010, le travail du directeur parlementaire du budget se distingue par la publication du Rapport sur la viabilité financière. L’an dernier, au lieu du rapport complet habituel, nous n’avons reçu qu’une très petite publication intitulée Budget de 2025 : la viabilité à long terme des finances. Si vous êtes nommée directrice parlementaire du budget, pouvez-vous nous dire si vous comptez maintenir la pratique antérieure qui consistait à publier des rapports complets sur la viabilité financière?

Je vous remercie, sénateur. Oui, tout à fait, sénateur. Une des deux grandes priorités que je me fixe, à moi et à mon bureau, c’est d’approfondir et d’élargir le travail du directeur parlementaire du budget en ce qui concerne la viabilité financière. Je pense qu’il y a beaucoup de marge de manœuvre pour examiner différents types d’indicateurs financiers et de cibles budgétaires, si on peut dire, qui peuvent informer les parlementaires sur la trajectoire des finances publiques, et je pense qu’il y a également une marge de manœuvre pour effectuer différentes analyses de scénarios afin de mettre à l’épreuve certaines des hypothèses relatives aux implications d’un risque de baisse et d’un risque de hausse pour ces prévisions financières à long terme.

Merci, madame Ryan. La note du directeur parlementaire du budget intitulée « la viabilité à long terme des finances », qui a été publiée en même temps que le budget de 2025, indique que la marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral s’est considérablement réduite, passant d’une marge beaucoup plus importante selon les projections antérieures à une marge très faible dans le budget de 2025. Comme vous le savez, cela signifie que le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre bien moindre qu’il ne semblait avoir auparavant pour absorber les chocs futurs ou les nouvelles pressions sur les dépenses. Cela vous préoccupe-t-il, et devrions-nous nous en inquiéter?

Je vous remercie de votre question, sénateur. Si vous me le permettez, je veux aussi vous remercier, monsieur le président. Oui, je pense que cela est très préoccupant chaque fois que la marge de manœuvre financière du gouvernement et du pays rétrécit.

Cela dit, je pense qu’il appartient au gouvernement de décider comment il entend dépenser ces fonds et, dans le cas du gouvernement actuel, je pense qu’il a fait savoir que les dépenses qu’il souhaite financer par l’emprunt seront principalement consacrées à des projets d’immobilisations. C’est ce que les analyses, les chiffres et les statistiques permettront d’établir.

Si vous me permettez, sénateur, j’aimerais terminer en disant que, à titre de directrice parlementaire du budget, j’entends m’intéresser de très près aux questions qui peuvent être évaluées au moyen d’analyses et de faits plutôt qu’à celles qui traitent du droit plus ou moins large qu’ont les gouvernements de dépenser et de prendre des risques.

Ce qui m’inquiète le plus, madame Ryan, c’est qu’il s’agit précisément du genre d’observations auxquelles le gouvernement réagit négativement. Mon collègue ici présent, le leader du gouvernement au Sénat, réagit systématiquement à ces observations de manière négative. J’aimerais savoir, si votre nomination est confirmée, sur quelles balises vous vous appuierez concrètement pour affirmer que la directrice parlementaire du budget peut demeurer neutre et indépendante malgré les échos politiques qui lui viennent parfois du Parlement.

Je vous remercie. Les balises sur lesquelles j’entends m’appuyer proviennent de sources différentes, et je serais ravie de discuter plus longuement des moyens de les renforcer. La loi elle-même protège le Bureau du directeur parlementaire du budget et celui ou celle qui occupe ce poste, qui jouit de l’indépendance nécessaire pour défendre les analyses que vous pourrez ensuite utiliser pour contester telle ou telle décision.

Le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques dont je parlais contenait aussi des suggestions et des recommandations sur la manière de permettre à d’autres Canadiens de mettre à l’épreuve la rigueur des analyses du directeur parlementaire du budget. Il s’agit d’un autre moyen de réagir de manière équilibrée quand le gouvernement soutient que l’analyse du Bureau du directeur parlementaire du budget est erronée ou tendancieuse, ce genre de chose. La transparence va dans les deux sens, et elle peut à la fois protéger cette fonction et en consolider les assises.

Bonjour, madame Ryan. Lorsque M. Jacques occupait le poste de directeur parlementaire du budget par intérim, il a qualifié l’état des finances fédérales d’« insoutenable », de « choquant » et de « stupéfiant », des propos qu’il a par la suite nuancés.

L’analyse intitulée Budget de 2025 : la viabilité à long terme des finances qui a été effectuée par le directeur parlementaire du budget indique que la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement a pratiquement été réduite à néant. En l’absence d’un plan pour rétablir l’équilibre, on comprend pourquoi M. Jacques a soulevé d’aussi vives inquiétudes. Même si vous n’avez pas encore été officiellement nommée directrice parlementaire du budget, vous connaissez bien les chiffres. J’aimerais savoir quelle est votre évaluation de la situation financière actuelle du pays.

Merci beaucoup. À mon avis, la trajectoire budgétaire actuelle est viable. Je pense que cette appréciation correspond à celle de M. Jacques, ainsi qu’à celle d’autres organismes, notamment le Fonds monétaire international. Il a par ailleurs été souligné que les trajectoires budgétaires des gouvernements successifs évoluent de façon parallèle depuis quelques années. Les avis exprimés sont assez partagés lorsqu’on s’interroge sur la viabilité d’une trajectoire budgétaire précise, plutôt que sur la propension des trajectoires budgétaires à se dépasser mutuellement.

La trajectoire budgétaire actuelle est viable. Cela dit, les fortes hausses successives d’un budget à l’autre ne pourront pas se poursuivre indéfiniment et la situation devra être suivie de près.

Dans un autre ordre d’idées, le gouvernement s’appuie souvent sur le ratio de la dette nette par rapport au PIB pour laisser entendre que la situation financière du Canada demeure saine, mais cet indicateur se trouve amoindri par l’inclusion des actifs du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, même si le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser ces actifs pour financer ses activités ou rembourser ses dettes. Ainsi, cet indicateur de notre santé financière est un peu trompeur.

Si vous êtes nommée, pensez-vous que le directeur parlementaire du budget devrait donner au Parlement une meilleure idée de la situation en mettant davantage l’accent sur des indicateurs qui reflètent mieux la situation financière sous-jacente du gouvernement?

Merci, madame la sénatrice. Une série d’indicateurs mettent en lumière différents aspects du bilan financier du gouvernement. Le gouvernement présente actuellement les deux ensembles de paramètres à des fins différentes. Je dirais que le principal bilan financier qui est présenté dans les documents budgétaires annuels est essentiellement la dette brute par rapport au PIB, que vous privilégiez pour les raisons que vous avez évoquées.

Si vous me le permettez, le gouvernement a utilisé la dette nette pour faire des comparaisons pertinentes avec d’autres pays, comme les États-Unis, où les passifs reportés des régimes de retraite du gouvernement sont moins bien couverts qu’ils ne le sont au Canada.

Je comprends pourquoi nous nous comparons à d’autres pays, mais, pour nous, au Canada, croyez-vous qu’il serait utile que le directeur parlementaire du budget présente la viabilité budgétaire en utilisant à la fois la dette nette et des indicateurs qui excluent les actifs des régimes de retraite afin que les parlementaires puissent mieux comprendre cette différence?

Oui, madame la sénatrice, je suis tout à fait d’accord. Si vous me le permettez, j’ajouterais d’autres indicateurs à ceux-là, comme la part de chaque dollar de recettes fiscales perçues qui est consacrée aux frais de service de la dette. Il s’agit d’un indicateur essentiel qui nous aidera également à déterminer ce que nous pouvons nous permettre dans un contexte donné.

Merci. Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.

Madame Ryan, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. Voici ma question. Dans son premier examen externe du Bureau du directeur parlementaire du budget du Canada, l’OCDE a souligné que si les institutions budgétaires indépendantes « contribuent à demander des comptes aux gouvernements, elles ont également le devoir particulier de rendre des comptes ». Le rapport contient plusieurs recommandations visant à protéger l’indépendance et maintenir le rendement du Bureau du directeur parlementaire du budget du Canada.

Pourriez-vous nous dire comment vous comptez mettre en œuvre ces recommandations et en établir l’ordre de priorité? Vous engageriez-vous à faire réaliser des examens externes périodiques du Bureau du directeur parlementaire du budget?

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Elle rejoint la question de savoir comment faire en sorte que les dépenses du bureau et celles du directeur parlementaire du budget produisent un maximum de résultats.

À l’heure actuelle, le Bureau du directeur parlementaire du budget compte une quarantaine d’employés et il y a environ 369 000 fonctionnaires fédéraux. Il est essentiel, tant pour l’intégrité du bureau que pour sa capacité de s’attaquer à un éventail de questions, que le bureau puisse tirer parti du vaste réseau de leaders d’opinion, d’universitaires, de dirigeants communautaires et de chefs d’entreprise qui existe au Canada. Cette approche concorde avec les recommandations du rapport de l’OCDE axées sur la création de différents organes de gouvernance qui peuvent amplifier le travail du bureau. Les structures de ce genre sont aussi très utiles pour remettre en question l’analyse du bureau, à la fois pour l’améliorer et pour donner aux parlementaires l’assurance que le travail a été bien fait et qu’il est présenté de manière appropriée.

Seriez-vous d’accord pour soumettre le bureau à un examen externe périodique?

Oui, tout à fait.

Madame Ryan, bienvenue et merci d’être ici. Ma question va dans le même sens. Au fil du temps, le directeur parlementaire du budget a toujours défendu l’indépendance des parlementaires dans les deux Chambres. De toute évidence, vous serez nouvelle à ce poste si vous êtes nommée. De votre point de vue, comment allez-vous gérer ce bureau afin de maintenir cette indépendance et de garantir aux parlementaires que les conseils que vous leur fournirez seront empreints de l’intégrité nécessaire à leur travail et qu’ils pourront demander des comptes au gouvernement?

Je vous remercie de la question. C’est quelque chose qui m’a fait réfléchir, à la fois lorsque j’ai posé ma candidature pour devenir directrice parlementaire du budget et au cours des dernières semaines, après avoir eu l’honneur d’être sélectionnée comme candidate.

Dans l’ensemble, cette tâche correspond bien à mon expérience passée. J’ai passé des décennies à diriger des groupes politiques et des groupes de recherche au sein du gouvernement. En règle générale, j’aborde le problème que vous décrivez en adoptant une approche par portefeuille. Certains projets suscitent beaucoup d’attention de la part des députés et des sénateurs, tandis que le plan de travail et les effectifs doivent également nous permettre de traiter de nouvelles questions qui se profilent à l’horizon ou qui ne suscitent pas autant d’intérêt de la part des députés.

Je pense que ce type d’approche par portefeuille permet aussi certains ajustements entre la recherche à long terme et les travaux à court terme, ce qui permet d’apporter des réponses aux questions urgentes du moment à mesure qu’elles évoluent.

J’espère que cela répond à votre question.

Le gouvernement a décidé de réduire les dépenses dans l’ensemble de l’administration, tous ministères confondus. Dans ce contexte, comment comptez-vous faire en sorte que le bureau continue de servir les parlementaires, sachant qu’il devra manifestement réduire ses dépenses?

Comment envisagez-vous d’assumer cette responsabilité tout en continuant de servir les parlementaires?

Merci beaucoup. Je pense qu’un examen régulier des dépenses d’une organisation est bénéfique pour celle-ci, car cela permet de s’assurer que les priorités sont bien respectées et que tout le monde travaille efficacement ensemble pour donner le meilleur de soi-même.

La manière dont le bureau réagira aux compressions budgétaires est une question dont je me sens tout à fait à l’aise de discuter avec les équipes, si ma nomination est confirmée.

Vous avez commencé par une autre question, à savoir comment le Parlement peut s’impliquer dans la supervision de ces réductions globales des dépenses. À mon avis, cela renvoie à la question de savoir comment soutenir les parlementaires tout au long du processus d’examen du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que des Comptes publics du Canada, afin de vous fournir des analyses, voire des fiches d’information et des questions ouvertes, plutôt que de vous donner nécessairement toutes les réponses sous forme mathématique, de sorte que vous puissiez, en fait, consacrer ce temps à demander des comptes aux ministres et aux hauts fonctionnaires de la meilleure façon possible.

Si vous me permettez de donner un bref exemple, bon nombre de ministères et d’organismes gouvernementaux disent vouloir compenser ces réductions en recourant à l’intelligence artificielle. Cela comporte des risques propres au contexte gouvernemental, et je pense que le fait de fournir aux parlementaires une analyse de certains de ces risques peut vous aider à mettre de la pression sur ces responsables gouvernementaux et ces ministres.

Vous avez fait allusion tout à l’heure au récent rapport de l’OCDE, qui déplore le fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget n’ait pas accès à tous les documents dont il a besoin pour faire efficacement son travail.

Par exemple, l’effort de longue date du directeur parlementaire du budget en vue de produire une estimation de l’écart fiscal au Canada a été entravé par l’absence de données sur l’impôt des particuliers.

Le problème, c’est que beaucoup de lois imposent des restrictions qui nuisent à l’accessibilité de l’information.

En conséquence, le Bureau du directeur parlementaire du budget ne peut obtenir que des données agrégées ou anonymisées, ce qui limite la capacité à produire des analyses exhaustives et opportunes.

Comment comptez-vous travailler avec les parlementaires pour dénouer cette impasse et favoriser l’accès aux données dont vous avez besoin pour effectuer votre travail?

Merci pour cette question. Je pense que c’est une question importante pour le bureau.

Pendant ma carrière, j’ai presque toujours travaillé avec des bases de données vastes et complexes. Habituellement, les propriétaires de ces bases de données ne font pas partie de mon équipe.

Donc, je crois qu’il y a une façon de naviguer à travers les problèmes d’accès aux données. On peut suggérer, par exemple, que l’analyse soit faite où se situent les données au lieu de bouger les données. Il est possible de conclure des ententes crédibles pour résoudre ces problèmes.

Toutefois, si l’organisme qui a ces données ne veut absolument pas que notre bureau y ait accès, je pense qu’il existe d’autres façons de régler la question pour mettre l’accent sur l’obligation qu’a l’organisme de défendre sa position et de mettre ses propres estimations en jeu pour qu’on puisse les examiner.

Merci. Vous n’êtes pas encore en poste, mais vous avez sûrement pris connaissance des ressources qui existent au sein du Bureau du directeur parlementaire du budget.

Selon vous, est-ce que l’organisme a des ressources humaines et financières adéquates, compte tenu de l’ampleur de son mandat et des attentes de l’ensemble des parlementaires?

Merci encore pour la question, monsieur le sénateur.

J’ai été toujours impressionnée — et je le suis encore — par la qualité, le volume de travail et les analyses que produit le bureau.

J’ai hâte de commencer à exercer mes fonctions, de rencontrer l’équipe et de voir ce qu’ils font. Avant de répondre à votre question, je crois que je dois d’abord commencer à exercer mes fonctions; j’aurai probablement une réponse plus précise à vous donner plus tard pour vous demander des sous.

Merci, madame Ryan, d’être avec nous aujourd’hui. Je crois que nous nous reverrons souvent. Je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et je suis très heureuse de voir qu’une compatriote de la côte Est pourrait assumer le rôle de directrice parlementaire du budget.

Ma question porte sur la façon dont vous voyez le Bureau du directeur parlementaire du budget. Hier, lorsqu’on vous a demandé quelles étaient vos cinq priorités, vous avez dit que votre deuxième priorité était de faire pression sur le gouvernement en ce qui concerne les engagements liés aux programmes et aux projets qu’il a annoncés dans le dernier budget.

Dans les médias, on parle souvent du Bureau du directeur parlementaire du budget comme du « gardien de la rigueur budgétaire ». Considérez-vous que cette caractérisation est exacte? Croyez-vous que le rôle principal de la directrice parlementaire du budget est de faire pression sur le gouvernement et de servir de gardien du budget, ou croyez-vous, comme moi, qu’il consiste principalement à fournir des analyses de qualité aux parlementaires pour qu’ils puissent faire leur travail?

Dans la stratégie de communication du Bureau du directeur parlementaire du budget, on peut lire ceci :

Il doit aussi être capable d’anticiper les risques de mauvaise interprétation afin de prévenir les distorsions potentielles du message.

J’aimerais connaître votre point de vue, puisque, même si le Bureau du directeur parlementaire du budget est un organisme indépendant, il n’existe pas dans un désert politique, et vos observations peuvent avoir une incidence sur l’interprétation des rapports et le travail du Bureau du directeur parlementaire du budget.

Merci, madame la sénatrice. Je pense que la loi qui a créé le Bureau du directeur parlementaire du budget et qui lui donne son mandat indique clairement que ce bureau existe pour contribuer à la qualité des débats au Parlement, et non pour y prendre part.

Je pense que vous avez très bien fait les nuances pour décrire le rôle du Bureau du directeur parlementaire du budget, qui est d’aider les sénateurs et les députés à avoir des données probantes et des analyses indépendantes, qui ne viennent pas du gouvernement, afin que ces données et ces analyses puissent témoigner de la situation réelle et de ce qui arriverait au facteur X ou au facteur Y si on changeait le facteur A ou le facteur B. Je pense que cela est plus prudent pour le Bureau du directeur parlementaire du budget.

Selon moi, il revient clairement au Parlement de prendre des décisions quant à ce qu’il conviendrait de faire, et je compte m’en tenir strictement à ce principe.

C’est un plaisir de vous revoir, Mme Ryan. Félicitations pour votre nomination et bienvenue au Sénat.

Compte tenu de la forte résistance au changement qui existe à Ottawa et de la nécessité, pour le poste que vous aspirez à occuper, de favoriser un dialogue éclairé qui encourage des politiques économiques et budgétaires saines, en quoi votre expérience passée vous aidera-t-elle à exercer la fonction?

Je pense notamment à certains lieux où nous avons pu interagir dans les années passées et où l’on disposait d’excellents conseils, de données factuelles et d’options stratégiques en matière de services bancaires ouverts, de lutte contre le blanchiment d’argent et de fraude, mais où la volonté politique faisait défaut.

Si vous comptez promouvoir cette politique économique et budgétaire saine, en quoi cela vous aidera-t-il dans vos nouvelles fonctions?

Merci, sénateur. C’est toujours un plaisir d’être ici, et, aujourd’hui, c’est un honneur.

Cette question est au cœur de la raison pour laquelle j’ai décidé de me porter candidate, et c’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui en tant que telle.

Je pense que la fonction publique a réellement besoin de la surveillance exercée par les parlementaires pour concevoir des politiques plus créatives et mettre en œuvre les mesures budgétaires du gouvernement. Des parlementaires bien informés poussent la fonction publique à prodiguer des conseils pour que des débats plus vigoureux aient lieu au sein du gouvernement.

Lorsque je regarde autour de moi, je vois des gens comme le sénateur Cuzner qui, comme je le lui ai dit tout à l’heure, m’a toujours fait travailler très fort lors de mes comparutions devant le comité. Je savais que j’allais devoir répondre à ses questions et aux vôtres, sénateur. C’est important compte tenu des difficultés que traverse le pays en ce moment sur les plans géopolitique et financier et des difficultés que rencontrent les Canadiens au quotidien, dans leur famille et dans leur vie.

Nous pouvons espérer que la frustration que vous éprouviez par le passé nourrira votre motivation à l’avenir.

J’aime le mot que vous avez choisi, sénateur : « nourrir ».

J’ai une deuxième question. Dans le cadre de vos fonctions précédentes, vous avez travaillé en coulisses de bien des façons. Vous avez formé des équipes et travaillé sur des initiatives stratégiques qui n’ont pas encore été mises en œuvre.

Les rapports et les fonctions du directeur parlementaire du budget sont scrutés à la loupe par le Parlement, les journalistes et le public. C’est un rôle très différent pour vous. Je peux comprendre cela. Mon rôle d’entrepreneur était très différent de mon rôle de sénateur. Il m’a fallu beaucoup de temps pour m’adapter à ce changement.

Selon vous, en quoi les fonctions que vous avez occupées antérieurement seront-elles un atout lors de cette transition? Quels sont, selon vous, les défis que vous devrez relever?

Pendant votre intervention, je me suis rappelé l’époque où j’étais directrice générale du programme d’assurance-emploi. Sous ma direction, nous devions produire annuellement un rapport au Parlement de 200 ou 300 pages décrivant chaque aspect du programme ainsi que les différents critères d’admissibilité; il s’agit essentiellement d’un travail similaire.

Il y a bien des similitudes entre ce travail à la fonction publique et le travail du directeur parlementaire du budget et du Bureau du directeur parlementaire du budget.

Je considère que mon travail consiste à aider le Parlement, les sénateurs et les députés.

Bienvenue, madame Ryan. Comme vous le savez, le Comité des finances nationales se fie beaucoup aux directeurs ou directrices parlementaires du budget pour l’accompagner. J’aimerais avoir votre avis sur le gouvernement actuel, qui sépare les dépenses en deux catégories, soit les dépenses de fonctionnement et les dépenses de capital. En fait, il semble que la seule cible budgétaire qui existe réellement, c’est d’équilibrer les dépenses de fonctionnement. À votre avis, quand on parle d’équilibrer les dépenses de fonctionnement, est-ce que cela se qualifie comme une cible budgétaire ou plutôt comme un objectif?

Merci pour la question, monsieur le sénateur. Comme je l’ai dit hier au Comité des finances de la Chambre des communes, je vois la déclaration du gouvernement au sujet des dépenses opérationnelles par opposition aux dépenses de capital comme une espèce de déclaration politique, ce qui constitue un élément de transparence. Je la vois comme une déclaration selon laquelle le gouvernement va dépenser et contracter des dettes, qu’il y aura un déficit, mais qu’il s’agit d’investissements pour l’avenir, dans le but d’améliorer l’économie.

Je pense que c’est une déclaration qui a des implications et qui laisse sous-entendre que le Bureau du directeur parlementaire du budget peut se servir de l’analyse et d’autres méthodes pour examiner les dépenses. Donc, je ne le vois pas comme une nouvelle forme de comptabilité, mais plutôt comme une déclaration de direction de politique.

Si c’est une déclaration, dois-je conclure que, pour la première fois depuis 30 ans, donc depuis Paul Martin, il n’y a plus de cible budgétaire au sein du gouvernement fédéral, attendu qu’il n’y a pas vraiment autre chose à se mettre sous la dent comme objectif, à part le fait d’équilibrer les dépenses de fonctionnement?

Le budget était clair : le gouvernement compte suivre deux cibles budgétaires. La première est celle que vous avez mentionnée et décrite; la deuxième a trait au fait que le gouvernement a l’intention de suivre une cible où le taux du déficit par rapport au PIB va décliner à moyen terme.

Bienvenue, madame Ryan. Premièrement, comment géreriez-vous les désaccords avec les ministères et les organismes au sujet de l’accès aux données? C’est un problème récurrent.

Deuxièmement, en ce qui concerne les comptes publics, à votre avis, en quoi les rôles du Sénat et de la Chambre des communes sont-ils différents?

Je vous remercie. Je pense que votre question sur l’accès aux données ressemble à une autre question qui a été posée plus tôt.

Il est possible de tenir compte des situations individuelles et d’écouter quelles sont les contraintes des gens en ce qui concerne l’accès aux données, par exemple s’il s’agit d’une question de protection des renseignements personnels, de cybersécurité, etc. Quelles sont les options pour surmonter ces obstacles afin que l’analyse et le reste puissent avoir lieu? On peut faire des démarches de bonne foi auprès des ministères et essayer de régler ces problèmes.

Il y aura inévitablement des domaines où ils ne fourniront pas de données, de renseignements ou d’autres éléments. Je pense que, dans ces situations, il faut appeler les choses par leur nom : il s’agit de répondre ou de ne pas répondre aux demandes du directeur parlementaire du budget, qui a une autorité légale. Il y a toujours moyen de présenter les choses de manière à ce que le ministère ou l’organisme admette peut-être le bien-fondé d’une présentation des chiffres. Je pense qu’il y a différentes façons d’aborder la question.

Si vous me le permettez, monsieur, puis-je vous demander de répéter la deuxième question?

Elle concernait la différence entre le rôle de la Chambre des communes et celui du Sénat en ce qui a trait aux comptes publics.

En tout respect, je tiens à préciser que je vais m’informer sur ces différents rôles et que j’entends mettre en place des moyens pour soutenir les deux.

Merci, sénatrice. Pour répondre à la première partie de votre question, en tant que Terre-Neuvienne, j’aime bien me battre; c’est un atout pour ce poste, sénatrice.

En ce qui concerne votre deuxième question, qui est plus fondamentale, je commencerais, pour toutes ces questions, par essayer de définir, pour une proposition politique, un projet ou un programme donné, ce que le gouvernement a déclaré vouloir réaliser et comment il a indiqué qu’il comptait s’y prendre. En collaborant avec le personnel du directeur parlementaire du budget et en menant de vastes consultations auprès des ministères, des leaders d’opinion et ainsi de suite, je pense que le directeur parlementaire du budget peut décomposer cette question en une analyse des risques liés à ce plan. Quelles sont les conséquences imprévues possibles de la manière dont le gouvernement prévoit de s’y prendre? Quelles sont les étapes clés que le gouvernement s’est fixées pour atteindre un résultat donné?

En aidant à cerner les enjeux liés à chacun des types de programmes et de situations que vous avez énumérés, le directeur parlementaire du budget peut proposer au gouvernement des miniprogrammes de contrôle, qui, dans certains cas, impliqueront des calculs chiffrés, des analyses et ainsi de suite, mais, pour les questions plus modestes et de moindre envergure, des fiches sur les enjeux budgétaires pourraient s’avérer utiles.

Bienvenue, madame Ryan. À titre d’ex-ombudsman de Radio-Canada, j’ai été particulièrement intéressée par votre engagement à ne pas accepter un deuxième mandat de directeur parlementaire du budget. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus quel est le risque d’un deuxième mandat? Je n’avais pas entendu un type d’engagement comme le vôtre souvent. Premièrement, je vous en félicite. Deuxièmement, quel est le risque pour un directeur parlementaire du budget ou pour tout officier indépendant d’accepter ou de solliciter un deuxième mandat?

Merci, sénatrice. Je vois deux risques. Premièrement, je vois le risque que le directeur ou la directrice parlementaire du budget adoucisse la nature de son analyse, ou la change, pour chercher à influencer le gouvernement au pouvoir afin de solliciter un deuxième mandat ou d’autres avantages. Deuxièmement, il y a le problème de la perception de cette dynamique, qui est en elle-même nuisible.

Devrait-on changer ce règlement pour ne pas pouvoir offrir un deuxième mandat à un autre directeur?

Je vais vous laisser cette question, mais je peux vous dire que je n’accepterai pas un deuxième mandat.

Merci.

Que feriez-vous pour offrir les mêmes services à tous les parlementaires, quel que soit leur parti? Le Sénat, par exemple, compte des sénateurs non affiliés qui ne font partie d’aucun groupe parlementaire.

Je vous remercie, sénateur. Je ne m’avancerai pas trop sur ce que j’entends faire, parce que je veux d’abord savoir comment les plans de travail sont présentement établis à l’intérieur du Bureau du directeur parlementaire du budget et comment ils permettent de maintenir l’équilibre entre la Chambre et le Sénat, entre les travaux des comités et les sujets qui ont la faveur des partis de l’opposition.

Je suis toutefois contente que votre question porte sur les interactions avec les blocs en présence plutôt qu’avec les partis. Avec tout le respect que je vous dois, je vais en rester là pour aujourd’hui au lieu de proposer telle ou telle méthode. Si cela vous va, évidemment.

Je vous remercie. Ma prochaine question est une mise en situation. Si une de vos analyses contredisait l’une des grandes prétentions du gouvernement avant une période électorale, comment la communiqueriez-vous, et quand?

J’agirais avec la plus grande transparence qui soit et je choisirais le moment le plus utile pour les élections et le plus susceptible d’aider les Canadiens à prendre une décision.

Il y a des précédents. Je pense par exemple au Congressional Budget Office, qui est l’équivalent américain du directeur parlementaire du budget, qui est passé maître dans l’art de bien communiquer l’ensemble de ses hypothèses et d’expliquer comment il est arrivé à ses conclusions. Le Canada a l’immense chance de pouvoir compter sur un grand nombre d’analystes intéressés et talentueux à l’extérieur du Bureau du directeur parlementaire du budget, qui pourraient se faire leur propre opinion quant à savoir laquelle, de l’analyse du gouvernement ou celle du directeur parlementaire du budget, est la plus juste.

Excellent. Je vous remercie.

Bienvenue, madame Ryan.

Pendant des années, le gouvernement a présenté le ratio dette-PIB comme un indicateur de référence de la santé des finances fédérales. Dans son dernier budget, il a abandonné cette cible budgétaire et il en a introduit deux nouvelles, dont le ratio en baisse de la dette et du déficit par rapport au PIB. Les anciennes et les nouvelles cibles budgétaires présentent apparemment les mêmes faiblesses. Elles mesurent les obligations du gouvernement par rapport à l’ensemble de l’économie. Ces ratios peuvent sembler artificiellement attrayants, simplement en raison d’une augmentation de la taille de l’économie.

Pourriez-vous nous expliquer comment, si votre nomination est confirmée, votre bureau et vous comptez remettre en question la solidité des cibles budgétaires du gouvernement et vous demander si elles reflètent bien la réalité des finances publiques? Par ailleurs, le gouvernement devrait-il envisager d’autres cibles budgétaires qui, selon vous, seraient plus pertinentes?

Merci, sénateur. Tout compte fait, je pense que plus il y a de cibles budgétaires, mieux c’est. Il faut donc examiner la situation sous divers angles pour voir comment les choses évoluent.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur, je pense que la croissance économique devrait être considérée comme un objectif à atteindre, et jamais comme une situation problématique. Cela dit, il y a un certain nombre de scénarios qui pourraient nous faire dévier de la trajectoire financière sur laquelle nous nous trouvons, des scénarios qui sont indépendants de la volonté du gouvernement, comme les taux d’intérêt, le prix du pétrole, les risques de guerre et de conflit, ou encore les accords commerciaux. Ce sont là autant de scénarios sur lesquels on peut se prononcer de manière catégorique et explicite et dont on peut analyser les répercussions sur l’économie, les recettes publiques, les dépenses gouvernementales et ainsi de suite. Il y a certainement des modèles dont on peut s’inspirer.

Ce faisant, on apprend si les plans d’un gouvernement tiennent la route dans différentes circonstances. C’est au cœur de votre question. Si je me suis trompée, je serai ravie que vous m’en disiez plus à ce sujet.

Merci.

Bienvenue au Sénat, madame Ryan. Lors de votre témoignage devant le comité à la Chambre des communes, vous avez mentionné que vous aviez déjà élaboré une base de données qui suit les dépenses du budget au moyen du processus budgétaire et des comptes publics. Je suis sûr que nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel outil serait très utile pour les parlementaires qui ont du mal à suivre les dépenses du gouvernement actuel.

Si vous êtes nommée, seriez-vous prête à mettre en place un système de suivi complet et transparent auquel tous les parlementaires et le public pourraient accéder afin d’améliorer la surveillance des dépenses du gouvernement?

Je serais ravie d’en parler en long et en large, mais aujourd’hui, je me contenterai de dire que ce système existe déjà. Je crois qu’il est encore utilisé. Je crois que le gouvernement l’utilise à l’interne pour essentiellement créer ce qu’on appelle un mécanisme de surveillance des dépenses, soit l’équivalent de La revue financière, qui est accessible au public.

Je voudrais certainement vérifier dans quelle mesure on utilise ce système et dans quel état il se trouve. Je ne crois pas qu’il ait recours à des données confidentielles, alors j’espère que c’est un outil qui pourrait être mis à la disposition du directeur parlementaire du budget et des parlementaires.

Merci. Vous vous êtes engagée, dans votre témoignage devant les deux Chambres, à n’exercer qu’un seul mandat. Je vous félicite pour cet engagement.

Seriez-vous prête à soutenir et à promouvoir activement des changements législatifs visant à instaurer un mandat unique et non renouvelable? Y a-t-il d’autres réformes que vous recommanderiez pour renforcer le rôle du directeur parlementaire du budget?

Merci, sénateur. Je serais ravie de participer à ce genre de discussions. Cela relève de la sphère des parlementaires, qui sont les mieux placés pour en décider; je m’en remettrai donc respectueusement au Sénat et à la Chambre pour déterminer la voie à suivre concernant la loi.

Recevrons-nous des recommandations?

Par exemple, les recommandations formulées dans le rapport de l’OCDE portaient sur la transparence, la définition des priorités, l’indépendance et plusieurs autres questions qui pourraient certainement donner lieu à des modifications législatives. Je n’ai pas d’opinion tranchée sur la manière dont la loi devrait évoluer, et je m’en tiendrai donc là.

Cependant, comme je l’ai dit précédemment, j’estime qu’il est important pour moi de ne pas accepter un second mandat. Je m’en remets à vous pour déterminer si cela devrait être le cas pour tous les futurs directeurs parlementaires du budget.

Merci.

Bienvenue, madame Ryan.

Dans le récent rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget sur les implications démographiques du Plan des niveaux d’immigration 2026-2028, on constate que la croissance de la population canadienne dépend désormais presque entièrement de l’immigration nette. Dans un pays officiellement bilingue, ces tendances démographiques ont des conséquences importantes pour les communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.

À titre de candidate au poste de directrice parlementaire du budget, comment envisageriez-vous d’intégrer dans les prochaines analyses budgétaires du bureau la question des communautés francophones en situation minoritaire, notamment en ce qui concerne l’impact sur les besoins de services publics en français et sur les dépenses qui y sont associées?

Merci de votre question, madame la sénatrice.

Je souligne que je considère le bilinguisme du Canada comme fondamentalement important.

Pour répondre à cette question, je crois qu’il y a des éléments qu’on peut utiliser avec l’analyse numérique et économique. Je crois que cela dépend de la nature des services pour un tel programme; il faudra déterminer s’il faut faire un ajustement pour le coût des services.

Enfin, j’ai hâte de poursuivre la discussion pour mieux comprendre quelles sont vos inquiétudes particulières à l’égard de ces études et de ces enjeux.

Merci.

Selon vous, quels types de coûts et d’impacts financiers pourriez-vous documenter plus systématiquement, et comment est-ce que ces informations pourraient aider le Parlement à mieux évaluer les choix budgétaires?

Merci, madame la sénatrice.

Je crois que le système des prévisions budgétaires diffère du plan budgétaire, dans la mesure où l’on annonce des projets, des programmes et des objectifs dans un budget, ainsi que des motivations.

Cependant, dans le système des estimations, on change pour un système de vote dans lequel l’autorité n’avise pas des questions de mise en œuvre des objectifs et des engagements du gouvernement. Ce n’est pas nécessairement un écart, mais un échange face à ces documents budgétaires et d’estimations. Cet écart exige l’attention des parlementaires, et c’est ce que j’avais en tête lorsque j’ai abordé le sujet.

Bienvenue, madame Ryan.

Dans le cadre de vos fonctions — et je crois que plusieurs de mes collègues l’ont relevé —, vous avez, en quelque sorte, le mandat de protéger l’intégrité et l’indépendance de vos analyses. Vous œuvrez aussi indéniablement dans un environnement où vos travaux peuvent avoir un impact ou une incidence politique importante.

Je cherche à comprendre un peu mieux comment vous allez concilier ces deux éléments. Je vais vous poser ma question avec un exemple de mise en situation. Supposons que vous publiez une analyse budgétaire importante et que, au moment d’une conférence de presse, le ministre concerné par cette politique budgétaire présente des chiffres qui diffèrent de vos conclusions. Si les médias le relevaient, que feriez-vous dans une telle situation et comment réagiriez-vous?

Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

Je pense que c’est inévitable qu’il y ait des écarts entre les estimations du gouvernement et celles du Bureau du directeur parlementaire du budget. En fait, je pense que c’est le travail de la directrice parlementaire du budget de chercher des circonstances où il y aurait des écarts dans les estimations pour susciter l’attention des médias et éveiller des critiques pour déterminer si on a tort ou non.

Comme j’ai dit plus tôt, je pense que la transparence fonctionne dans les deux sens. Je suis absolument à l’aise de voir mes chiffres critiqués dans la même mesure où l’on critique le gouvernement.

Bonjour, madame Ryan.

Comme nous l’avons entendu, de nombreux rapports financiers du gouvernement mettent l’accent sur le ratio dette nette-PIB du pays, qui est considéré comme un indicateur clé de la viabilité financière. Nous l’utilisons notamment pour nous comparer à nos pairs, en particulier ceux du G7. Cependant, nous savons que cet indicateur ne rend pas pleinement compte du risque financier à long terme.

Ainsi, si vous êtes nommée directrice parlementaire du budget, comment comptez-vous élargir le cadre d’analyse afin d’y intégrer systématiquement d’autres indicateurs, comme la dette, l’abordabilité, le déficit structurel, la valeur nette de l’État et les écarts financiers à long terme?

Merci, sénatrice.

Je suis d’accord avec vous. Je pense qu’il faut utiliser de nombreux indicateurs pour nous assurer de demeurer sur la bonne voie. Chaque indicateur apporte un éclairage différent au débat. Recentrer l’analyse régulière des finances publiques en tenant compte de plusieurs cibles budgétaires parlementaires, si l’on peut dire, contribuera, idéalement, à apporter cet éclairage et une meilleure compréhension de ces questions, plutôt que de susciter des conflits. Plutôt que de choisir l’un ou l’autre, optons pour l’un et l’autre.

Selon vous, peut-on considérer que les niveaux actuels de déficit restent viables compte tenu des pressions démographiques, des engagements liés au climat et de la nécessité de réaliser des investissements économiques transformateurs?

Encore une fois merci, sénatrice, ce sont là de très bonnes questions.

Cela concerne justement la question des tests de résistance des trajectoires budgétaires. Il faut analyser les scénarios qui nous échappent. S’il existe différents scénarios climatiques susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la trajectoire budgétaire à moyen et à long terme du gouvernement, il faut les examiner, les structurer et en discuter.

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame Ryan, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que la témoin a été entendue?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.