Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le lundi 31 mai 1999
Fascicule no 53
Premier et unique réunion concernant: Le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Y COMPRIS:
LE VINGT-CINQUIÊME RAPPORT DU COMITÉ (projet de
loi C-72)
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
M. Munir Sheikh, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt;
M. Leonard L. Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-président: L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Angus, Austin c.p., Callbeck, Di Nino, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kenny, Kolber, Kroft, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Oliver
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino est substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen. (le 31 mai 1995).
Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk est substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (le 2 août 1995).