Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Finances nationales
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Président: L'honorable TERRANCE R. STRATTON
Le jeudi 10 juin 1999
Fascicule no 36
Quatrième réunion concernant: L'examen du Budget principal des dépenses pour 1999-2000
Y COMPRIS:
LE SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Deuxième
rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 1999-2000)
TÉMOIN:
Du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale:
Guy Y. Goulard, commissaire.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Terrance R. Stratton
Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools
et
Les honorables sénateurs:
Bolduc, Cook, Eyton, Ferretti Barth, Fraser, *Graham, c.p.. (ou Carstairs), Johnstone, Lavoie-Roux,
* Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Moore, St. Germain, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)