Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Pêches
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Président: L'honorable GERALD J. COMEAU
Le jeudi 1er octobre 1998
Fascicule no 11
Dix-neuvième réunion concernant:
Les questions de privatisation et d'attribution des permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada
Y COMPRIS: LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (budget)
TÉMOIN:
Par vidéoconférence, à titre personnel:
M. Philip M. Saunders, professeur agrégé de droit, Programme de droit maritime et environnemental, Dalhousie Law School.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Gerald J. Comeau
Vice-président: L'honorable Raymond J. Perrault, c.p.
et
Les honorables sénateurs:
Adams, Butts, Cook, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Meighen, Robertson, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), Stewart
* Membres d'office
(Quorum 4)