Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 22 octobre 1997
Le mercredi 29 octobre 1997
Fascicule no 1
Réunion d'organisation et Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Y COMPRIS: LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ (article 104 du Règlement)
TÉMOIN:
Sur le projet de loi C-220:
M. Tom Wappel, député, parrain du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)