Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mardi 16 décembre 1997
Fascicule no 12
Deuxième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
Y COMPRIS: LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de règlement conformément aux paragraphes 7(6) et 7(7) de la Loi référendaire) ET LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-16)
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, députée, c.p., Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-16:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal;
M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Lewis est substitué à celui de l'honorable sénateur Petten (le 16 décembre 1997).