Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 25 mars 1998
Fascicule no 21
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
TÉMOINS:
L'honorable sénateur Erminie Cohen, marraine du projet de loi.
Angela Petten, recherchiste du sénateur Cohen.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Gigantès, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Nolin, Pépin, Rossiter, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)