Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 2 avril 1998
Fascicule no 22
Quatrième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Y COMPRIS: LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-18)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-18:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal.
De Revenue Canada:
Paul Girard, directeur général intérimaire, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Corbin, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Nolin, Pépin, Rossiter, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Corbin est substitué à celui de l'honorable sénateur Gigantès (le 2 avril 1998, 11 h 28 ).