Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 17 juin 1998
Fascicule no 29
Première et unique réunion concernant: L'étude du projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement
Y COMPRIS: LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-220) Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-15:
L'honorable John Lynch-Staunton, parrain du projet de loi.
De la Ligue monarchiste du Canada:
M. John Aimers, président du dominion.
MEMBRES DU COMITé
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Bolduc, Bryden, Buchanan, c.p., Doody, Gigantès, Grafstein, * Graham, c.p., (ou Carstairs) Joyal, c.p., Lavoie-Roux, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Joyal est substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (le 12 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Chalifoux (le 12 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur DeWare est substitué à celui de l'honorable sénateur Cohen (le 16 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Bolduc est substitué à celui de l'honorable sénateur Jessiman (le 17 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux est substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (le 12 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Doody est substitué à celui de l'honorable sénateur Beaudoin (le 17 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Buchanan est substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (le 17 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (le 17 juin 1998).