Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 22 octobre 1998
Fascicule no 37
Sixième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Y COMPRIS: LE QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-37)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Balfour, Beaudoin, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Johnstone, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est ajouté (le 22 octobre 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Johnstone est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 22 octobre 1998 -- 11 h 25 ).