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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 2 décembre 1998

Fascicule no 45

Quatrième et cinquième réunions concernant: L'étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

• Procès-verbaux
• Témoignages pour la séance de l'après-midi (66K)
• Témoignages pour la séance du soir (91K)

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TÉMOINS:

Séance de l'après-midi

Concernant le projet de loi C-3

Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:

M. Steve Sullivan, directeur exécutif.

Du Barreau du Québec:

Mme Carole Brosseau, avocate, Service de recherche et de législation.

Séance du soir

Du ministère de la Justice:

M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;

M. Stanley Cohen, avocat-conseil, Section des droits de la personne.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Rompkey, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

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