Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le lundi 7 décembre 1998

Fascicule no 47

Septième et huitième réunions concernant: L'étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

COMPARAÎT:

L'honorable Lawrence MacAuley, c.p., député, solliciteur général du Canada

TÉMOINS:

Séance de l'avant-midi

Du Commissariat à la protection de la vie privée:

M. Bruce Phillips, commissaire;

M. Eugene Oscapella, conseiller juridique.

De la Gendarmerie royale du Canada:

M. Phillip Murray, commissaire;

M. Ron Fourney, chercheur scientifique, responsable des méthodes et de la banque de données génétiques, Laboratoire judiciaire central;

M. Barry Gaudette, scientifique en chef, Laboratoire judiciaire central.

Séance de l'après-midi

Du ministère du Solliciteur général du Canada:

M. Jean Fournier, sous-ministre;

Mme Yvette Aloisi, directrice générale, Police et application de la loi;

M. Paul DuBrule, directeur, Services juridiques.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin

* Membres d'office