Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mardi 8 décembre 1998
Fascicule no 48
Neuvième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Y COMPRIS: LE SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-3)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pearson.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 7 décembre 1998).