Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 10 décembre 1998
Fascicule no 50
Troisième et dernière réunion concernant: L'étude du Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac
Y COMPRIS: LE DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-42)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Mahovlich, Moore
* Membres d'office
(Quorum 4)