Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 17 février 1999
Fascicule no 55
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Quatrième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant certaines lois en conséquence
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal;
M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
M. Andy Watt, coordonnateur, Service de coordination des questions du Nord;
M. Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 17 février 1999).