Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 4 mars 1999
Fascicule no 59
Quatrième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Y COMPRIS:
LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi
C-51)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p. ,* Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)