Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 13 mai 1999 Le jeudi 3 juin 1999
Fascicule no 71
Quatrième réunion concernant: Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Septième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Y COMPRIS: LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet)
TÉMOIN:
De la Gendarmerie royale du Canada (GRC):
L'inspecteur Glenn Woods, officier responsable, Sous-direction des services spéciaux et des sciences du comportement, Installations des opérations techniques et des missions de protection.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) ( le 13 mai 1999).