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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999

Président: L'honorable PETER A. STOLLERY

Le mercredi 8 décembre 1999

Fascicule no 6

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi C-4, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Première et unique réunion concernant: Le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Y COMPRIS: LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
LE CINQUIÈME RAPPORT RÉVISÉ DU COMITÉ ET
LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

M. Yvan Roy, avocat général principal, Section des politiques du droit pénal;

M. J. Richard Ouellet, conseiller juridique.

Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

Mme Adèle Dion, directrice, Droits de la personne, affaires humanitaires et promotion internationale de la femme;

Mme Ann Collins, directrice, Direction de l'Europe de l'Est.

Du ministère des Finances:

M. Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;

M. David Sénécal, chef intérimaire, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Peter A. Stollery

Vice-présidente: L'honorable A. Raynell Andreychuk

et

Les honorables sénateurs:

Atkins, Bolduc, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Carney, c.p., Christensen, Corbin, Di Nino, Grafstein, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Perry, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), Taylor,

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud est substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (le 8 décembre 1999).

Le nom de l'honorable sénateur Christensen est substitué à celui de de l'honorable sénateur Finnerty (le 8 décembre 1999 ).

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