Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-huitième législature, 2004
Présidente : L'honorable LISE BACON
Le mercredi 17 novembre 2004
Le jeudi 18 novembre 2004
Le mercredi 24 novembre 2004
Fascicule no 2
Troisième, quatrième et cinquième (dernière)
réunions concernant :
Le projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Y COMPRIS :
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi S-10)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Le deuxième rapport du comité
- Témoignages du 17 novembre 2004 (60K)
- Témoignages du 18 novembre 2004 (78K)
- Témoignages du 24 novembre 2004 (4K)
TÉMOINS :
Le mercredi 17 novembre 2004
Université de Calgary :
Catherine A. Brown, professeure, Faculté de droit.
Le jeudi 18 novembre 2004
Université d'Ottawa :
Louis Perret, professeur, Faculté de droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Lise Bacon
Vice-président : L'honorable J. Trevor Eyton
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, *Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Cools, Joyal, C.P., *Kinsella, (ou Stratton), Mercer, Milne, Nolin, Pearson, Ringuette, Rivest, Sibbeston
* Membres d'office
(Quorum 4)