Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-huitième législature, 2004-2005
Présidente : L'honorable LISE BACON
Le mercredi 23 février 2005
Le jeudi 24 février 2005
Fascicule no 7
Cinquième réunion concernant :
Le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
et
Les travaux du comité
TÉMOIN :
Multigames International Inc. :
W.P. (Bill) Rutsey, président.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Lise Bacon
Vice-président : L'honorable John Trevor Eyton
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, *Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Cools, Joyal, C.P., *Kinsella, (ou Stratton), Mercer, Milne, Nolin, Pearson, Ringuette, Rivest, Sibbeston
*Membres d'office
(Quorum 4)