Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Première session de la trente-neuvième législature, 2006- 2007
Président : L'honorable JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Le mercredi 21 mars 2007
Fascicule no 17
Troisième réunion concernant :
L'étude du Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
TÉMOINS :
Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Bruno Lévesque, directeur intérimaire, Direction de l'éducation des consommateurs et des affaires publiques;
John Rossi, directeur.
Bureau de la concurrence Canada :
Colette Downie, sous-commissaire intérimaire;
David McAllister, conseiller principal.
Ombudsman des services bancaires et d'investissement :
David Agnew.
Association des consommateurs du Canada :
Bruce Cran, président;
Mel Fruitman, vice-président.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Jerahmiel S. Grafstein
Vice-président : L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Banks, Biron, Fitzpatrick, Goldstein, Gustafson, Harb, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Massicotte, Meighen, Oliver
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette est substitué à celui de l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 1er mars 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 19 mars 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Baker, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (le 20 mars 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson est substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (le 21 mars 2007).