Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Finances nationales
Première session de la trente-neuvième législature, 2006
Président : L'honorable JOSEPH A. DAY
Le mardi 12 décembre 2006
Fascicule no 8
Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Y COMPRIS :
LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le Budget 2005-2006 – les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers
niveaux de gouvernement du Canada)
LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux)
COMPARAÎT :
L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et Procureur général du Canada
TÉMOINS :
Commission d'examen de la rémunération des juges :
Earl A. Cherniak, commissaire;
Jeanne Ruest, directrice exécutive.
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale :
Wayne Osborne, directeur, Finances et administration.
Justice Canada :
Judith Bellis, avocate générale, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Joseph A. Day
Vice-présidente : L'honorable Nancy Ruth
et
Les honorables sénateurs :
Biron, Cowan, Di Nino, Eggleton, C.P., Fox, C.P., *Hays (ou Fraser), *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Mitchell, Murray, C.P., Ringuette, Rompkey, C.P., Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (le 13 décembre 2006).