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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007

Président : L'honorable DONALD H. OLIVER

Le jeudi 19 avril 2007
Le mercredi 25 avril 2007
Le jeudi 26 avril 2007

Fascicule no 25

Sixième réunion concernant :

Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

Première, deuxième et troisième réunions concernant :

Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

COMPARAÎT

Le jeudi 19 avril 2007

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS

Le jeudi 19 avril 2007

Ministère de la Justice Canada :

Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;

Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
 

Le mercredi 25 avril 2007

À titre personnel :

David E. Smith, membre senior, Institut de politiques d'intérêt public de la Saskatchewan, Université de Regina (par vidéoconférence);

Anthony Doob, professeur, Centre de criminologie, Université de Toronto.
 

Le jeudi 26 avril 2007

Statistique Canada :

Lynn Barr-Telford, directrice, Centre canadien de la statistique juridique;

Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique;

Sara Johnson, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique.

Association canadienne des policiers :

David Griffin, agent exécutif.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Donald H. Oliver

Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne

et

Les honorables sénateurs :

Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Tardif est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 5 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (le 17 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Watt est substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 18 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Tardif (le 19 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Zimmer est substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (le 19 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (le 23 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (le 23 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 25 avril 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (le 26 avril 2007).

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