Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le mercredi 2 mai 2007
Le jeudi 3 mai 2007
Fascicule no 26
Quatrième et cinquième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Y COMPRIS :
LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-9)
TÉMOINS :
Le mercredi 2 mai 2007
Conseil canadien des avocats de la défense :
André Rady, membre du conseil d'administration.
Association québécoise des avocats et avocates de la défense :
Lucie Joncas, présidente;
Gilles Trudeau, membre.
Criminal Lawyers Association :
Russell Silverstein, directeur.
Association canadienne des chefs de police :
Francis Brabant, conseiller juridique, Bureau du directeur général adjoint, Enquêtes criminelles;
Pierre-Paul Pichette, directeur adjoint, chef du Service des opérations corporatives.
Association des services de réhabilitation du Québec :
Patrick Altimas, directeur général;
Jean-François Cusson, coordonnateur, Programmes et communications.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)