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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007

Président : L'honorable DONALD H. OLIVER

Le mercredi 6 juin 2007
Le jeudi 7 juin 2007

Fascicule no 30

Huitième (dernière) réunion concernant :

Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (mandat des sénateurs)

Première réunion concernant :

Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

Y COMPRIS :
LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi S-4)

COMPARAÎT

Le jeudi 7 juin 2007

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS

Le mercredi 6 juin, 2007

Ministère de la Justice Canada :

Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel.

Le jeudi 7 juin 2007

Ministère de la Justice Canada :

Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Cabinet du Juge-avocat général :

Lieutenant-colonel Jill Wry, directrice juridique, Justice militaire politique et recherche.

Gendarmerie royale du Canada :

Joe Buckle, directeur général, Services des sciences judiciaires et de l'identité;

John Bowen, directeur, Services de biologie;

Isabelle Trudel, officier responsable, Banque nationale de données génétiques du Canada;

Anne-Elizabeth Charland, officier responsable, Services scientifiques.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Donald H. Oliver

Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne

et

Les honorables sénateurs :

Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Hays, C.P. (le 4 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal, C.P. (le 5 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Rompkey, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 5 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk est substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (le 6 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Nolin est substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (le 7 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 7 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey, C.P. (le 7 juin 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Hays, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 7 juin 2007).

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