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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la quarantième législature, 2009

Présidente : L'honorable JOAN FRASER

Le mercredi 3 juin 2009
Le jeudi 4 juin 2009

Fascicule no 10

Cinquième et sixième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

et

Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)

Y COMPRIS :
LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides))

TÉMOINS

Le mercredi 3 juin 2009

Criminal Lawyers' Association :

Micheal Spratt, avocat de la défense, désigné par la CLA.

Association du Barreau canadien :

Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit;

Daniel A. MacRury, trésorier, Section nationale du droit pénal.

Association des banquiers canadiens :

William P. Randle, chef adjoint du contentieux et secrétaire Banques étrangères;

William Crate, directeur, Sécurité.

Le jeudi 4 juin 2009

Ministère de la Justice Canada :

Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

Marke D. Kilkie, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente : L'honorable Joan Fraser

Vice-président : L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs :

Angus, Baker, C.P., Banks, Bryden, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Dickson, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Rivest, Wallace, Watt

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Milne (le 4 juin 2009).

L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Rompkey, C.P. (le 4 juin 2009).

L'honorable sénateur Rompkey, C.P. a remplacé l'honorable sénateur Milne (le 1er juin 2009).

L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Bryden a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 28 mai 2009).

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