Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Troisième session de la quarantième législature, 2010
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 8 décembre 2010
Le jeudi 9 décembre 2010
Fascicule no 18
Troisième et quatrième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Y COMPRIS :
LE QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit
fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que
chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law)
- Procès-verbaux
- Le quatorzième rapport
- Témoignages du 8 décembre 2010 (67K)
- Témoignages du 9 décembre 2010 (61K)
TÉMOINS :
Le mercredi 8 décembre 2010
Association du Barreau canadien, Division du Québec :
Patric Besner, représentant.
À titre personnel :
Stéphane Rousseau, professeur titulaire, faculté de droit, Université de Montréal.
Le jeudi 9 décembre 2010
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. :
Josée Forest-Niesing, avocate, présidente.
À titre personnel :
Aline Grenon, professeure, Université d'Ottawa.
Association des juristes d'expression française de l'Ontario :
Danielle Manton, directrice générale.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable John D. Wallace
et
Les honorables sénateurs :Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Joyal, C.P., Lang, *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Rivest, Runciman, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)