Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Troisième session de la quarantième législature, 2010
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 16 février 2011
Le jeudi 17 février 2011
Fascicule no 21
Troisième et quatrième (dernière) réunions concernant :
Le projet de Loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Y COMPRIS :
LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de Loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la
pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des
services Internet)
- Procès-verbaux
- Le quinzième rapport
- Témoignages du 16 février 2011 (190 K)
- Témoignages du17 février 2011 (11 K)
TÉMOINS :
Le mercredi 16 février 2011
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée;
Anna Zubrzycka, analyste politique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires.
Centre canadien de protection de l'enfance :
Lianna McDonald, directrice générale;
Signy Arnason, directrice, Cyberaide.ca.
Police provinciale de l'Ontario :
Inspecteur Scott Naylor, Unité de la pornographie juvénile.
Association canadienne des chefs de police :
Vincent Westwick, avocat général.
ExitCertified :
Michael MacKay, consultant principal.
UNICEF Canada :
Marvin Bernstein, conseiller principal, Promotion et défense des droits.
Kids Internet Safety Alliance :
Paul Gillespie, président-directeur général.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable John D. Wallace
et
Les honorables sénateurs :Angus, Boisvenu, Carignan, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Dallaire, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Meredith, Munson, Raine, Runciman
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Watt (le 17 février 2011).
L'honorable sénateur Meredith a remplacé l'honorable sénateur Rivest (le 17 février 2011).
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 17 février 2011).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 16 février 2011).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 16 février 2011).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 16 février 2011).
L'honorable sénateur Angus a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 10 février 2011).