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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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41-1 41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la quarante et unième législature, 2011-2012-2013

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN

Le mercredi 17 avril 2013
Le jeudi 18 avril 2013
Le mercredi 24 avril 2013
Le jeudi 25 avril 2013

Fascicule no 34

Première, deuxième, troisième et quatrième (dernière) réunions concernant :

Le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)

Quatrième et cinquième(dernière) réunions concernant :

Le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel

Première réunion concernant :

Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)

Y COMPRIS :
LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel)
LE VINGT-CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité))

TÉMOINS

Le mercredi 17 avril 2013

Blake Richards, député, Wild Rose, parrain du projet de loi.

Gouvernement du Manitoba :

L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général du Manitoba (par vidéoconférence).

Manitoba Victim Services :

Suzanne Gervais, directrice générale (par vidéoconférence).

Association du Barreau canadien :

Ian Carter, représentant, associé, Bayne Sellar Boxall;

Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

Le jeudi 18 avril 2013

Justice Canada :

Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;

Pamela Arnott, directrice et avocate générale, Centre de la politique concernant les victimes.

Criminal Lawyers' Association :

Michael Spratt, représentant.

Conseil canadien des avocats de la défense :

Ryan Clements, représentant.

London Drugs Limited :

Tony Hunt, directeur général, Prévention des sinistres (par vidéoconférence).

The Cadillac Fairview Corporation Limited :

Lincoln Merraro, directeur de la sécurité, Prévention des sinistres (par vidéoconférence).

Le mercredi 24 avril 2013

Association canadienne des libertés civiles :

James Stribopoulos, représentant, professeur associé, Osgoode Hall Law School (par vidéoconférence).

B.C. Civil Liberties Association :

Paul Champ, représentant.

Association canadienne des chefs de police :

Jim Chu, chef, Vancouver Police Department (par vidéoconférence).

Le jeudi 25 avril 2013

David Wilks, député, Kootenay—Columbia, parrain du projet de loi.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser

et

Les honorables sénateurs :

Baker, C.P., Boisvenu, *Cowan (ou Tardif), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Carignan), McIntyre, Plett, Rivest, Wells

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénatrice Batters (le 25 avril 2013).

L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur White (le 25 avril 2013).

L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 25 avril 2013).

L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 24 avril 2013).

L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 22 avril 2013).

L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 17 avril 2013).

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