Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable IRVING GERSTEIN
Le mercredi 28 mai 2014 (à huis clos)
Le jeudi 29 mai 2014
Fascicule no 12
Sixième (dernière) réunion concernant :
La teneur des éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
Première réunion concernant :
Le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)
Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Teneur du projet de loi C-31)
TÉMOINS
Le jeudi 29 mai 2014
L'honorable Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi.
Ministère des Finances Canada :
David Murchison, directeur, Secteur financier;
Erin O'Brien, chef, Secteur de la stabilité financière - Internationale, Division du secteur financier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Kevin Thomas, directeur par intérim, Direction de la conformité et application.
Bureau de la concurrence :
Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, Direction générale des affaires civiles Division B;
Nadia Brault, agente principale, Direction générale des affaires civiles Division B.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Irving Gerstein
Vice-présidente : L'honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
et
Les honorables sénateurs :Bellemare, Black, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Greene, Maltais, Massicotte, Moore, Ngo, Ringuette, Tkachuk
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 26 mai 2014).