Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 7 mai 2014
Le jeudi 8 mai 2014
Fascicule no 9
Première réunion concernant :
La teneur de la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Première réunion concernant :
Le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Deuxième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Y COMPRIS :
LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation
à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public))
TÉMOINS
Le mercredi 7 mai 2014
Justice Canada :
Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public;
Catherine McKinnon, avocate-conseil, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs.
Association du Barreau canadien :
Fred Headon, président;
Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.
Le jeudi 8 mai 2014
Parm Gill, député de Brampton—Springdale, parrain du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 2 mai 2014).