Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014-2015
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 18 février 2015
Le jeudi 19 février 2015
Fascicule nº 26
Première (dernière) réunion :
Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Troisième (dernière) réunion :
Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Première réunion :
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Y COMPRIS :
LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou
erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications
mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant
cessé d'avoir effet)
LE VINGT-TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes))
TÉMOINS
Le jeudi 19 février 2015
Maria Mourani, députée d'Ahuntsic, marraine du projet de loi.
Criminal Lawyers' Association :
Leo Russomanno, membre et avocat criminaliste;
Anne London-Weinstein, directrice, conseil d'administration.
Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) :
Dominic Monchamp, sergent-détective.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Jaffer, Joyal, C.P., LeBreton, C.P., McInnis, McIntyre, Munson, Plett
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Joyal, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 18 février 2015).
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Cowan (le 18 février 2015).
L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., a remplacé l'honorable sénateur White (le 18 février 2015).
L'honorable sénatrice Fraser a remplacé l'honorable sénateur Joyal, C.P. (le 18 février 2015).
L'honorable sénateur Cowan a remplacé l'honorable sénatrice Jaffer (le 18 février 2015).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 9 février 2015).