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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014-2015

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN


Le mercredi 18 février 2015
Le jeudi 19 février 2015

Fascicule nº 26

Première (dernière) réunion :

Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

Troisième (dernière) réunion :

Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)

Première réunion :

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Y COMPRIS :
LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet)

LE VINGT-TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes))


TÉMOINS

Le jeudi 19 février 2015

Maria Mourani, députée d'Ahuntsic, marraine du projet de loi.

Criminal Lawyers' Association :

Leo Russomanno, membre et avocat criminaliste;

Anne London-Weinstein, directrice, conseil d'administration.

Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) :

Dominic Monchamp, sergent-détective.


MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.

et

Les honorables sénateurs :

Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Jaffer, Joyal, C.P., LeBreton, C.P., McInnis, McIntyre, Munson, Plett

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

L'honorable sénateur Joyal, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 18 février 2015).

L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Cowan (le 18 février 2015).

L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., a remplacé l'honorable sénateur White (le 18 février 2015).

L'honorable sénatrice Fraser a remplacé l'honorable sénateur Joyal, C.P. (le 18 février 2015).

L'honorable sénateur Cowan a remplacé l'honorable sénatrice Jaffer (le 18 février 2015).

L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 9 février 2015).