Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable DENNIS DAWSON
Le mardi 29 avril 2014
Le mercredi 30 avril 2014
Fascicule no 5
Première et deuxième réunions concernant :
BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée
TÉMOINS
Le mardi 29 avril 2014
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada;
Regan Morris, conseiller juridique, Direction des services juridiques des politiques et de la recherche.
Le mercredi 30 avril 2014
Bell Canada :
Mirko Bibic, vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires;
William Abbott, avocat principal et responsable de la protection de la vie privée.
Philippe Gauvin, avocat principal.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Dennis Dawson
Vice-président : L'honorable Leo Housakos
et
Les honorables sénateurs :
Beyak, *Carignan, C.P. (ou Martin), Chaput, Charette-Poulin, *Cowan (ou Fraser), Fortin-Duplessis, McIntyre, Poirier
* Membres d'office
(Quorum 4)