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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 mars 2023
16h15 HE
Endroit: Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Témoins
  • Ian Broom, directeur général, Politiques, planification et opérations(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Lisa Noseworthy, directrice, Clémence et suspension du casier(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime(Sécurité publique Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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