45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mardi 16 juin 2026
14h10 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription