45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 1 octobre 2026
10h32 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière:
Emily Barrette
La teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d'exécution du budget de 2025
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Me Marie-France Dompierre, présidente, Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau (Association du Barreau canadien)
- Me Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
- Me Justine Malone, avocate générale principale, Bureau de la sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Pooja Mihailovich, membre, Comité de la Cour canadienne de l'impôt et du barreau (Association du Barreau canadien)
- Me Paul Ryan, membre, Groupe d'experts sur la fiscalité (Barreau du Québec)
- William Wong, directeur général, Direction de la gestion des programmes, Direction générale des appels (Agence du revenu du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription