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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 7 octobre 2026
16h16 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON
Greffière: Emily Barrette
La teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d'exécution du budget de 2025

Étude d'une ébauche de rapport

La teneur du projet de loi S-216, Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Témoins
  • L'honorable sénateur Jim Quinn, parrain du projet de loi
  • Lyle Skinner, directeur des affaires parlementaires, bureau de l'honorable sénateur Jim Quinn (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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