45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le lundi 28 septembre 2026
Partiellement à huis clos
16h01 HE
Endroit:
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière:
Ericka Paajanen
(343) 551-3452
La teneur des éléments de la section 10 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Témoins
- Me Eric Nielsen, avocat-conseil, Section des droits de la personne
- Linda Reif, Professeure émérite, Faculté de droit , Université de l’Alberta (À titre personnel)
- Me Hugh Scher, avocat spécialisé dans les droits de la personne et les questions constitutionnelles (À titre personnel)
- Heather Watts, Directrice générale et avocate générale principale, section des droits de la personne, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription