Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Première session de la quarante-deuxième législature, 2015-2016-2017-2018
Président : L'honorable RENÉ CORMIER
Le lundi 29 octobre 2018
Fascicule nº 31
Trente-septième réunion :
Examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles
TÉMOINS
Commissariat à la magistrature fédérale :
Marc A. Giroux, commissaire.
Service administratif des tribunaux judiciaires :
Daniel Gosselin, administrateur en chef;
Chantal Carbonneau, administrateur en chef adjoint, Services judiciaires et du Greffe.
Association du Barreau canadien :
Mark Power, président du comité de direction de la section des juristes d'expression française de common law;
Marc-André O'Rourke, avocat, Législation et réforme du droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable René Cormier
Vice-présidente : L'honorable Rose-May Poirier
et
Les honorables sénateurs :
*Day (ou Mercer), Gagné, *Harder, C.P. (ou Bellemare), (ou Mitchell), Jaffer, Maltais, McIntyre, Mégie, Moncion, Smith, *Smith (ou Martin), *Woo (ou Saint-Germain)
* Membres d'office
(Quorum 4)