Journaux du Sénat

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerArnoldArnotAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DhillonDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamManningMartelMartinMcBeanMcCallumMcNairMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOuellettePatePattersonPetitclercPettenPitfieldProsperQuinnRinguetteRobinsonRossSeniorSimonsSorensenSuretteTannasTuckerVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerArnoldArnot*AtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DhillonDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdam*MacDonaldManningMartelMartinMcBeanMcCallumMcNairMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOsler*OudarOuellettePatePattersonPetitclercPettenPitfieldProsperQuinn*RavaliaRinguetteRobinsonRossSeniorSimonsSorensenSuretteTannasTuckerVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Présidente dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du commissaire aux langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66.—Document parlementaire n^o 1/45-1321.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Surette, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du comité (Budget—examiner les responsabilités linguistiques des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 1208 à 1216 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Avec consentement,

Le Sénat procède à l’étude du rapport.

L’honorable sénateur Surette propose, appuyé par l’honorable sénatrice Youance, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Ince, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, dépose le septième rapport du comité (La teneur des éléments de la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025).—Document parlementaire n^o 1/45-1322S.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

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L’honorable sénatrice Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le douzième rapport du comité (La teneur des éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025).—Document parlementaire n^o 1/45-1323S.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

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L’honorable sénatrice Simons, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dépose le sixième rapport du comité (La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025).—Document parlementaire n^o 1/45-1324S.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

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L’honorable sénateur Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le sixième rapport du comité (La teneur des éléments de la section 11 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025).—Document parlementaire n^o 1/45-1325S.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Honorables sénateurs et sénatrices,

Je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable sénatrice Robinson le 15 juin dernier.

La sénatrice Robinson a soutenu que le sénateur Moreau avait offert une interprétation non conforme du Règlement du Sénat concernant les différents types d’ordres de renvoi des comités et que cette déclaration devait être corrigée afin d’éviter la création d’un précédent incompatible avec nos pratiques.

En guise de rappel, lors d’un débat tenu le 7 mai 2026 sur une motion gouvernementale concernant l’étude de la teneur de divers projets de loi gouvernementaux, y compris le renvoi d’une étude sur la teneur du projet de loi C-30 au Comité sénatorial permanent des finances nationales, la sénatrice Robinson a proposé un amendement afin de permettre au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30. Au cours du débat sur la motion d’amendement, le sénateur Moreau a suggéré que le comité pouvait utiliser son ordre de renvoi général, adopté par le Sénat le 24 septembre 2025, pour entreprendre cette étude et également faire rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Après débat, l’amendement de la sénatrice Robinson a été rejeté à la majorité et la motion du gouvernement a été adoptée sans amendement par le Sénat.

Avant d’examiner les arguments qui ont été soulevés concernant les ordres de renvoi des comités, il est nécessaire de rappeler la question dont nous sommes réellement saisis. Le rôle d’un rappel au Règlement est d’attirer l’attention du Sénat sur une irrégularité procédurale ou sur le non-respect du Règlement ou des pratiques du Sénat. En l’espèce, aucune étape de la procédure suivie le 7 mai 2026 n’est contestée. La motion a été proposée conformément aux usages du Sénat. Un amendement a été présenté. Les sénateurs ont débattu tant de la motion que de l’amendement. Le Sénat s’est ensuite prononcé sur chacune de ces questions selon les procédures habituelles.

La sénatrice Robinson soutient plutôt qu’une interprétation du Règlement exprimée au cours du débat était erronée et risquait d’induire les sénateurs en erreur dans l’application future du Règlement. Toutefois, les observations formulées par les sénateurs au cours d’un débat ne constituent pas en elles-mêmes des décisions de procédure ni des précédents parlementaires. Lorsqu’un sénateur est en désaccord avec une interprétation avancée par un autre sénateur, le recours habituel consiste à participer au débat, à poser des questions ou à présenter des arguments contraires afin que le Sénat puisse en tenir compte dans sa délibération avant de se prononcer.

Même lorsqu’une interprétation avancée durant un débat fait l’objet d’un désaccord ou s’avère incompatible avec la pratique établie, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’une irrégularité procédurale est survenue.

Dans cette instance, le Sénat a débattu de la motion, examiné l’amendement proposé et rendu sa décision selon les procédures habituelles. La procédure employée était appropriée et les décisions prises par le Sénat demeurent valides et les travaux qui ont suivi se sont déroulés conformément au Règlement.

Cette conclusion suffit à elle seule à disposer du rappel au Règlement.

Toutefois, les commentaires formulés au cours des débats soulèvent une question importante concernant la portée des ordres de renvoi généraux. Compte tenu de l’importance de cette question pour les travaux futurs du Sénat et de ses comités, il est utile d’apporter certaines précisions.

Je souligne que l’article 12-9(1) du Règlement stipule que « les comités permanents et les comités mixtes permanents peuvent faire des enquêtes et rapports sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat ». À l’exception de quelques comités autorisés à agir de leur propre initiative à certains égards, une étude ne peut donc être entreprise par un comité qu’en vertu d’un ordre de renvoi du Sénat.

La procédure du Sénat en pratique, au chapitre 9, pages 185-186, définit le terme « ordre de renvoi » ainsi : « Un ordre de renvoi est une autorisation du Sénat donnée à un comité pour mener une étude. Il établit la portée de l’étude et peut conférer d’autres pouvoirs au comité, si la conduite de l’étude l’exige. »

On distingue généralement les ordres de renvoi liés à l’étude de mesures législatives et ceux visant l’étude d’un sujet particulier, communément appelés études spéciales. Ces deux catégories reposent sur des mandats distincts.

Les études liées aux projets de loi occupent une place particulière dans les travaux du Sénat. Contrairement aux études spéciales, elles sont directement rattachées à l’exercice de la fonction législative du Sénat. Pour cette raison, le Règlement prévoit des mécanismes précis permettant au Sénat d’autoriser ces études et d’en déterminer la portée. Pour ce qui est des études sur la teneur de projets de loi, elles sont possibles en vertu de l’article 10-11 du Règlement, qui établit la procédure applicable.

L’ordre de renvoi auquel le sénateur Moreau a fait référence le 7 mai 2026 a été adopté par le Sénat le 24 septembre 2025 et autorise le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts « à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts. » Celui-ci demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Ce type d’ordre de renvoi est communément appelé un ordre de renvoi général.

Le document Foire aux questions sur les comités du Sénat précise que « [c]ertains ordres de renvoi sont très larges, offrant au comité plus de souplesse en ce qui concerne la portée de l’étude, tandis que d’autres sont très restreints. Par exemple, des ordres de renvoi généraux permettent aux comités de traiter des enjeux à court terme ou urgents, ou d’entendre des agents du Parlement. Un autre exemple est lorsque les comités invitent des ministres à s’exprimer sur leurs portefeuilles, ce qui pourrait aider les comités à choisir un sujet spécifique pour leur étude spéciale. »

L’usage des ordres de renvoi généraux par les comités a varié au cours des années. Certains comités les ont employés parallèlement à des études spéciales avec un mandat très précis et étroit autorisées par le Sénat; d’autres ont interprété ces mandats de façon plus large.

Il est important de comprendre que les ordres de renvoi généraux ne sont pas des cartes blanches autorisant les comités à se soustraire à l’obligation d’obtenir un ordre de renvoi afin d’étudier une question ou un enjeu particulier. Plus important encore, un ordre de renvoi général ne peut pas servir à contourner la procédure entourant le renvoi à un comité d’affaires découlant de la législation.

Je reconnais que les observations formulées par le sénateur Moreau dans le contexte du débat visaient à explorer les possibilités offertes par l’ordre de renvoi général existant du comité.

Il s’ensuit qu’un ordre de renvoi général, aussi large soit-il, ne devrait pas être interprété comme autorisant implicitement ce qui exige normalement une décision explicite du Sénat. Les règles, les précédents et la logique qui sous-tendent le régime des ordres de renvoi mènent tous à la même conclusion : un ordre de renvoi général ne saurait pas être invoqué pour entreprendre l’étude d’un projet de loi ou de sa teneur. Une conclusion contraire risquerait de rendre largement superflues les dispositions du Règlement qui prévoient expressément les mécanismes permettant au Sénat d’autoriser de telles études.

La conclusion selon laquelle un ordre de renvoi général ne permet pas, à lui seul, d’entreprendre une étude législative est d’ailleurs renforcée par les événements du 7 mai 2026. La sénatrice Robinson a demandé que le Sénat autorise expressément le Comité de l’agriculture et des forêts à étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30. Après débat, cette proposition a été rejetée. Sans être nécessaire à la décision sur le rappel au Règlement, ce résultat tend à confirmer que le Sénat ne considérait pas qu’une telle autorisation existait déjà. Il serait difficile de concilier une conclusion contraire avec la décision explicite prise par le Sénat à l’issue du débat.

Je note également que les comités font rapport au Sénat et non à d’autres comités. L’article 12-21(2) stipule que « le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat. » Bien que le Sénat puisse autoriser un comité à prendre en considération les rapports d’autres comités, cette pratique ne modifie pas le principe fondamental selon lequel les rapports sont d’abord adressés au Sénat.

Il a été suggéré que les commentaires du Sénateur Moreau auraient pu priver certains sénateurs de la possibilité de participer pleinement à l’étude sur la teneur de ce projet de loi. Cependant, il est important de noter qu’il est possible pour les sénateurs de participer aux réunions des comités ayant reçu un ordre de renvoi du Sénat qui les intéresse. Ils peuvent également participer au débat à l’étape du rapport, que ce soit sur la teneur ou sur le projet de loi lui-même, ainsi qu’aux débats de deuxième et troisième lecture sur le projet de loi, afin de mettre leur expertise au service du Sénat et des Canadiennes et Canadiens. Alors, les commentaires du sénateur Moreau n’ont pas empêché les sénateurs de participer pleinement à l’étude de ce projet de loi.

Bien qu’aucune irrégularité procédurale ne soit survenue et qu’il n’y a pas matière à un rappel au Règlement, cette affaire nous aura néanmoins permis de clarifier la portée respective des ordres de renvoi généraux et des ordres de renvoi liés à l’étude de mesures législatives.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence.

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

L’honorable sénateur Dhillon propose, appuyé par l’honorable sénateur Varone, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 16 h 43, l’honorable Président intérimaire informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 8 octobre 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ryan McAdam, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 8 octobre 2026 à 15 h 57.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Annexe

Projet de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 8 octobre 2026

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-27, chapitre 23, 2026)

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 octobre 2026, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article n^o 14 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 20, 24, 29, 30, 35, 36, 37, 38 et 39 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé au Sénat le 18 juin 2026.

L’honorable sénatrice Audette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Muggli,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 juin 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique, le ministre du Logement et de l’Infrastructure, le ministre de la Santé, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles et le ministre de la Sécurité publique.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article n^o 41 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 3, 4, 5 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Burey, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que le Sénat reconnaisse que :

a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;

b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article n^o 103 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

L’honorable sénatrice Clement propose, au nom de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

Après débat,

L’honorable sénatrice White propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 11, 12, 13, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 octobre 2026, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapports de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1316.

Rapports de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1317.

Rapports du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1318.

Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).—Document parlementaire n^o 1/45-1319.

Estimation du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulée Mise à jour du BDPB – Suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1320.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Adler a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénateur Fridhandler a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Clement a remplacé l’honorable sénatrice Kingston (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénateur Adler a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Pate a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Fridhandler (le 7 octobre 2026).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Mohamed a remplacé l’honorable sénateur Ravalia (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 8 octobre 2026).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) (le 7 octobre 2026).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Oudar a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 8 octobre 2026).

L’honorable sénateur Quinn a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 7 octobre 2026).

Conformément à l’ordre adopté le 6 octobre 2026, les sénateurs nommés au Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort

Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort

L’honorable sénateur Boehm a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Cuzner a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Gignac a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Hébert a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Manning a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Mohamed a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Patterson a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Prosper a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Quinn a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Wilson a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Woo a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénatrice Youance a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).

L’honorable sénateur Yussuff a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 octobre 2026).