RECOMMANDATION 2 :
Le comité recommande qu’Affaires mondiales Canada consulte les intervenants, y compris des membres de la société civile et des universitaires, afin d’élaborer des outils visant à évaluer la probabilité que des violations des droits de la personne internationalement reconnus et du droit international humanitaire soient commises et la nature de ces violations dans le cadre du processus de demande de licence d’exportation prévu aux termes de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée établie en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

RECOMMANDATION 3 :
Le comité recommande qu’ Affaires mondiales Canada crée des occasions permettant de consulter régulièrement les intervenants afin qu’ils fournissent des renseignements sur la situation des droits de la personne dans divers pays, de même que des moyens officiels permettant aux inte rvenants de fournir des renseignements relatifs aux utilisations finales et aux utilisateurs finaux de marchandises et de technologies militaires et stratégiques inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui suscitent des préoccupations en ce qui concerne les droits de la personne ou le droit international humanitaire.

RECOMMANDATION 4 :
Le comité recommande à Affaires mondiales Canada de travailler avec des représentants de l’industrie, des groupes de la société civile, des universitaires et d’autres intervenants en vue d’examiner des mécanismes contractuels et d’autres moyens permettant de mieux surveiller les utilisations finales et les utilisateurs finaux des marchandises et des technologies militaires et stratégiques figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été exportées à partir du Canada. Cette surveillance devrait viser avant tout à cerner les possibilités de violations graves des droits de la personne internationalement reconnus , de graves atteintes aux droits de la personne d’autrui par des acteurs non étatiques ou de violations graves du droit international humanitaire. Le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle dans cette surveillance.

RECOMMANDATION 5 :
Le comité recommande que le ministre des Affaires étrangères propose des modifications visant à mettre à jour la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et mette à jour la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et le régime de licences d’exportation afin d’éviter que des technologies canadiennes exportées soient rendues accessibles dans des endroits où il y a un risque sérieux qu’ils pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves des droits de la personne internationalement reconnus, de graves atteintes aux droits de la personne d’autrui par des acteurs non étatiques ou de violations graves du droit international humanitaire. Ces contrôles devraient être axés sur les utilisations finales et les utilisateurs finaux, plutôt que sur les catégories de technologie.

RECOMMANDATION 6 :
Le comité recommande qu’Affaires mondiale s Canada examine les moyens d’accroître la transparence et la responsabilisation des entreprises en ce qui concerne les utilisations finales et les utilisateurs finaux des technologies canadiennes exportées susceptibles d’être utilisées pour violer les dro its de la personne internationalement reconnus, pour porter atteinte aux droits de la personne d’autrui par des acteurs non étatiques, ou pour violer le droit international humanitaire dans le pays qui constitue la destination finale.

RECOMMANDATION 7 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, examine d’autres mesures susceptibles d’inciter les exportateurs et les institutions financières du Canada à harmoniser leurs pratiques commerciales avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et envisage des moyens d’accroître la responsabilisation s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires en ce sens.

RECOMMANDATION 8 :
Le comité recommande que les sociétés d’État canadiennes, y compris Exportation et développement Canada, prennent des mesures supplémentaires pour veiller à ce que leurs pratiques commerciales respectent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

RECOMMANDATION 9 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur le développement des exportations afin d’exiger qu’Exportation et développement Canada détermine s’il y a un risque sérieux qu’une opération pourrait servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves des droits de la personne internationalement reconnus, de graves atteintes aux droits de la personne d’autrui par des acteurs non étatiques ou de violations gr aves du droit international humanitaire et, le cas échéant, si ce risque peut être suffisamment atténué pour justifier la participation d’Exportation et développement Canada à l’opération.

RECOMMANDATION 10 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur le développement des exportations afin d’exiger d’Exportation et développement Canada qu’elle présente chaque année, dans le cadre de ses obligations actuelles en matière de production de rapports, un rapport au Parlement sur les moyens qu’elle utilise pour tenir compte des droits de la personne et du droit international humanitaire dans son processus d’évaluation des risques. Les rapports au Parlement d’Exportation et développement Canada devraient aussi comprendre des données statistiques sur le nombre d’opérations auxquelles un appui a été refusé en raison des risques liés aux droits de la personne et au droit international humanitaire.