Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada

RIDR Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada - Partie II

Le gouvernement fédéral devrait demander des excuses à toutes les personnes qui ont été soumises à une stérilisation forcée et contrainte et les indemniser.

Rapport

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Résumé

La stérilisation est une intervention chirurgicale visant à empêcher la conception. Elle est forcée ou contrainte lorsqu’elle est pratiquée sans le consentement libre, préalable et éclairé de la patiente.

Le Canada a une longue histoire de stérilisation forcée et contrainte. Pendant une grande partie du XX^e siècle, il y avait des lois et des politiques gouvernementales visant explicitement à réduire les naissances dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, dans les communautés noires ainsi que chez les personnes présentant des vulnérabilités multiples liées à la pauvreté, à la race et à la déficience. Bien que ces lois et politiques eugéniques aient été abrogées, les idées racistes et discriminatoires qui les ont inspirées sont toujours présentes dans la société canadienne, et la stérilisation forcée et contrainte est toujours pratiquée.

Au début de 2019, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (le Comité) a entrepris une étude sur l’ampleur du problème de la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, entendant à cette fin des spécialistes et des représentants de groupes de la société civile. En 2022, le Comité a reçu d’autres témoignages à ce sujet, notamment de plusieurs survivantes qui ont courageusement raconté leur histoire.

La pratique de la stérilisation forcée ou contrainte ne tient pas seulement à notre passé lointain, et les lois et politiques doivent être modifiées pour empêcher que d’autres personnes soient victimes de cette pratique odieuse. Le présent rapport met en lumière les expériences et points de vue des survivantes et propose des solutions qui, selon le Comité, doivent être mises en place de toute urgence pour mettre fin à cette pratique inacceptable.

Recommandations

RECOMMANDATION 1

Qu’un projet de loi soit déposé afin d’ajouter une infraction relative à la stérilisation forcée et contrainte dans le Code criminel.

RECOMMENDATION 2

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’adopter une approche non accusatoire à compétence double;

pour étudier les effets cliniques, psychologiques et physiques de la stérilisation en général, et de la stérilisation forcée et contrainte en particulier, en faire rapport et les inclure dans la formation;
pour mandater les associations médicales et les organes professionnels de réglementation et d’agrément afin qu’ils dénoncent la stérilisation forcée et contrainte et fournissent un cadre de consentement clair et conforme aux principes juridiques en vigueur;
pour veiller à ce que tous les professionnels de la santé soient tenus de suivre une formation intensive sur la relation fiduciaire médecin/patient, l’autonomie corporelle et l’autodétermination médicale, et pour exiger que les professionnels de la santé soient tenus de suivre cette formation comme condition à leur agrément;
pour favoriser et accroître la rigueur des processus disciplinaires des collèges afin d’atteindre les objectifs urgents susmentionnés.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada, guidé par des personnes survivantes, élabore un régime de dédommagement qui tienne compte des préjudices directs et indirects de la stérilisation forcée et contrainte.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles, au nom de tous les Canadiens, à toutes les personnes qui ont été soumises à la stérilisation forcée et contrainte au Canada.

RECOMMENDATION 5

Que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre en place des mesures afin de s’assurer que les normes professionnelles des organismes de réglementation et d’agrément soient respectées et de veiller à ce que des mécanismes soient en place pour enquêter et intervenir en cas de plaintes, et que les politiques et pratiques en matière de consentement protègent adéquatement les patients, surtout lorsqu’ils sont vulnérables.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’appel à l’action 24 de la Commission de vérité et de réconciliation et veille à ce que les établissements d’enseignement offrant des programmes médicaux, notamment en sciences infirmières, obligent tous les étudiants à suivre un cours sur les questions de santé autochtones, y compris une formation sur la compétence interculturelle, la résolution de conflits, les droits de la personne et la lutte contre le racisme.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada travaille avec les partenaires compétents pour lancer une campagne de sensibilisation au sujet des droits des patients et des processus liés au consentement et que cette campagne réponde aux besoins particuliers des communautés autochtones, noires, racialisées, éloignées et marginalisées de même qu’aux besoins des personnes handicapées.

RECOMMANDATION 8

Que Services aux Autochtones Canada augmentent ses investissements dans les services de sages-femmes communautaires dans les collectivités nordiques et éloignées et qu’il veille à ce que ce financement soit durable et permette de répondre aux besoins de ces collectivités partout au Canada.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada ne ménage aucun effort pour faciliter la mise en œuvre de l’appel à l’action 23 de la Commission de vérité et de réconciliation dans le but d’accroître le nombre de professionnels de la santé autochtones, de veiller à ce que des fournisseurs de soins de santé autochtones restent dans les collectivités autochtones et de fournir de la formation sur la compétence culturelle aux professionnels de santé de tous les milieux.

RECOMMENDATION 10

Que Services aux Autochtones Canada et les autres ministères concernés élargissent des programmes tels que le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, afin d’accroître la représentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées dans les domaines de la santé.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada élabore un plan d’action national afin de recueillir et de publier des données anonymisées sur la stérilisation forcée et contrainte afin d’aider les autorités à comprendre pleinement l’ampleur du problème et à mettre en place des solutions adéquates.

RECOMMANDATION 12

Que le Parlement se tienne informé de l’évolution de la situation concernant la question de la stérilisation forcée et contrainte au Canada et dans d’autres pays.

RECOMMANDATION 13

Qu’un comité parlementaire fasse une étude plus approfondie, si besoin est, sur la question de la stérilisation forcée et contrainte, notamment pour surveiller les mesures que prend le gouvernement afin de régler cette question et pour faire de nouvelles recommandations.

Ottawa – Le gouvernement fédéral devrait présenter des excuses à toutes les personnes qui ont été soumises à une stérilisation forcée et contrainte et les indemniser, indique le Comité sénatorial des droits de la personne dans un rapport publié le jeudi 14 juillet 2022.

Ce rapport, intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada – Partie II, présente les conclusions du comité pour la deuxième partie de son étude sur cette pratique profondément troublante, qui persiste encore aujourd’hui et qui touche de manière disproportionnée les groupes vulnérables et marginalisés au Canada, notamment les femmes autochtones, noires et racialisées, ainsi que les personnes handicapées.

Des personnes survivantes ont décrit comment on leur avait enlevé leur capacité de concevoir, sans leur consentement libre, préalable et éclairé, dans des moments d’extrême vulnérabilité. Certaines n’avaient que 14 ans et ont subi de la coercition : enfermement, manipulation ou menaces; d’autres n’ont tout simplement pas été consultées avant la procédure. Nombre de ces personnes ont attribué leur stérilisation au racisme dans le système de santé au Canada.

Le rapport compte 11 autres recommandations qui visent à mettre fin à la stérilisation forcée et contrainte au Canada, notamment avec l’ajout de l’interdiction de cette pratique dans le Code criminel, l’augmentation des investissements dans les services de sages-femmes communautaires dans les régions nordiques et éloignées, et l’élaboration d’un plan national de collecte et de publication de données anonymisées sur la stérilisation forcée et contrainte.

Le comité tient à exprimer sa sincère gratitude aux personnes survivantes qui ont témoigné devant lui. À cause de l’absence de données sur la stérilisation forcée et contrainte, ces personnes ont dû prendre sur elles le lourd fardeau de venir livrer leurs histoires et leurs expériences personnelles; le fait qu’elles aient pris la courageuse décision de le faire a joué un rôle essentiel dans l’aboutissement de ce rapport.

Faits en bref

La stérilisation est une intervention chirurgicale qui vise à empêcher la conception. Elle est forcée ou contrainte lorsqu’elle est pratiquée sans le consentement libre, préalable et éclairé de la patiente. Cela a souvent des effets physiques et psychologiques profonds sur les personnes survivantes.
La pratique de la stérilisation forcée et contrainte sur des groupes marginalisés et vulnérables – notamment les femmes autochtones, les femmes noires, les personnes handicapées et les enfants intersexués – ne date pas d’hier au Canada; et des cas de stérilisation forcée ou contrainte ont été signalés encore en 2019.
Le droit à la procréation est considéré comme faisant partie du droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par de nombreux instruments juridiques internationaux.
Des recours collectifs ont été intentés en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, en Colombie‑Britannique, au Québec, au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle‑Écosse et en Alberta au nom de femmes autochtones disant avoir subi une stérilisation forcée ou contrainte.
De 2019 à 2021, le Comité sénatorial des droits de la personne a réalisé une étude préliminaire sur la stérilisation forcée et contrainte au Canada; il a publié son premier rapport sur la question en juin 2021.

Citations

« Pour la plupart des Canadiens, il est impensable que l’on puisse être privé de force de sa capacité à concevoir. Les personnes ayant survécu à cette pratique horrible méritent de recevoir des excuses pour le préjudice qu’elles ont subi. Les gouvernements, les professionnels de la santé, les associations médicales et les organes professionnels de réglementation et d’agrément doivent tous faire leur part pour s’assurer qu’aucune autre personne au Canada ne subisse de pression ou ne soit manipulée pour être stérilisée. »

- Salma Ataullahjan, sénatrice, présidente du comité

« Pour surmonter ce chapitre sombre de notre histoire, il faudra une approche pangouvernementale et un cadre de réparation élaboré de concert avec les personnes survivantes. Une mesure concrète que le Parlement peut prendre pour prévenir d’autres cas de stérilisation forcée et contrainte est de faire précisément de cette pratique inhumaine une infraction criminelle au Canada. Comme nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps, le 14 juin 2022, j’ai déposé le projet de loi S-250, et je demande à tous mes collègues du Sénat et de la Chambre des communes d’appuyer son adoption rapide. »

- Yvonne Boyer, sénatrice, membre du comité

« La stérilisation forcée et contrainte est malheureusement une pratique inhumaine qui prend racine dans le racisme, les biais conscients ou inconscients, et qui démontre une fois de plus l’emprise d’une pensée coloniale, voire supérieure selon un mode de vie préconçu, et qui continue de dévaloriser la vie des Autochtones. J’exhorte le gouvernement fédéral et la profession médicale à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour augmenter le nombre de professionnels de la santé autochtones partout au pays. Les facultés de médecine et de sciences infirmières doivent rendre obligatoires les cours traitant des réalités historiques et contemporaines ainsi que des questions de santé des Autochtones conformément aux recommandations du rapport. »

- Michèle Audette, sénatrice, ancienne membre du comité

Liens connexes

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Renseignements :

Ben Silverman
Agent des communications| Sénat du Canada
343-574-4950 | ben.silverman@sen.parl.gc.ca

Témoignages des témoins

Nicole Rabbit

Nicole Rabbit au comité sénatorial des droits de la personne, 2 mai 2022.

Témoin A

Témoin A au comité sénatorial des droits de la personne, 9 mai 2022.

Sylvia Tuckanow

Sylvia Tuckanow au comité sénatorial des droits de la personne, 2 mai 2022.

Louise Delisle

Louise Delisle au comité sénatorial des droits de la personne, 16 mai 2022.

Témoin B, infirmière autorisée

Témoin B, infirmière autorisée au comité sénatorial des droits de la personne, 2 mai 2022.

Elizabeth Esquega

Elizabeth Esquega au comité sénatorial des droits de la personne, 2 mai 2022.

Lucy Nickerson

Lucy Nickerson au comité sénatorial des droits de la personne, 16 mai 2022.

Morningstar Mercredi

Morningstar Mercredi au comité sénatorial des droits de la personne, 2 mai, 2022.

Multimédia

Les sénatrices Michèle Audette, Salma Ataullahjan, présidente du comité, et Yvonne Boyer présentent le deuxième rapport du Comité sénatorial des droits de la personne sur la stérilisation forcée et contrainte lors d’une conférence de presse tenue à l’Amphithéâtre national de la presse à Ottawa.

Les sénatrices Salma Ataullahjan, présidente du comité, Yvonne Boyer et Kim Pate tiennent une copie du deuxième rapport sur la stérilisation forcée et contrainte du Comité sénatorial des droits de la personne rendu public le 14 juillet 2022.

Les sénatrices Salma Ataullahjan et Michèle Audette prononcent quelques remarques lors de la conférence de presse du Comité sénatorial des droits de la personne.

La sénatrice Boyer prononce quelques remarques lors de la conférence de presse du Comité sénatorial des droits de la personne à l’amphithéâtre national de la presse à Ottawa.