Il faut revoir les changements à l’admissibilité à la sécurité de la vieillesse, estiment des sénateurs

COMMUNIQUÉ

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Il faut revoir les changements à l’admissibilité à la sécurité de la vieillesse, estiment des sénateurs

21 juillet 2016


Ottawa - Le gouvernement fédéral doit revoir son plan coûteux qui vise à porter l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ont fait valoir des sénateurs dans le cadre d’une analyse détaillée du projet de loi budgétaire du gouvernement.

Les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont ainsi révélé des aspects du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, qui seront éventuellement problématiques dans un rapport déposé en fin de journée le lundi 20 juin 2016.

À l’heure actuelle, le coût de la Sécurité de la vieillesse devrait être de 92 milliards de dollars en 2029 2030. Or, en abaissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, on ferait passer le coût du programme à 104 milliards de dollars. Le coût net du changement serait de 9,9 milliards de dollars, ce qui est élevé. En conséquence, le comité presse le gouvernement de revoir sa décision.

Selon les sénateurs, le projet de loi C-15 risque également d’imposer un fardeau fiscal plus élevé que prévu aux petites entreprises et de mettre en péril les finances territoriales.

Par ailleurs, en stabilisant le taux d’imposition des petites entreprises à 10,5 % – plutôt que de l’abaisser à 9 % d’ici 2019 comme la loi actuelle le prévoit — on prive les petites entreprises de 825 millions de dollars chaque année. Le comité s’inquiète des conséquences éventuelles de ce changement sur les petites entreprises, dont l’apport à l’économie canadienne est immense.

Le projet de loi C-15 inquiète tout particulièrement les gouvernements territoriaux. En décembre 2015, en raison d’un changement dans la méthodologie utilisée pour certains calculs, le gouvernement fédéral a versé aux gouvernements territoriaux 90 millions de dollars de moins que ce que les territoires avaient prévu recevoir. Bien que le gouvernement fédéral leur ait remis une certaine partie de l’argent, le Nunavut et le Yukon prévoient un manque à gagner de 7,7 millions de dollars et de 6,5 millions de dollars respectivement, ce qui leur impose d’importantes restrictions budgétaires. Le comité presse donc le gouvernement fédéral de combler le manque à gagner.

Les membres du comité continueront d’analyser les dépenses du gouvernement pour s’assurer que l’argent des contribuables est dépensé de façon prudente, efficace et transparente.

Autres aspects préoccupants

  • Le remplacement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants devrait coûter 3,8 milliards de dollars de plus que les deux prestations actuelles, pour un total de 22 milliards de dollars annuellement. Le Comité est préoccupé par le coût élevé de cette mesure.
  • Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait à l’Agence du revenu du Canada de communiquer certains renseignements sur les contribuables. Si cette mesure vise à favoriser une administration efficiente et efficace, le comité estime néanmoins que des mesures rigoureuses de protection de la confidentialité doivent être mises en place afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
  • Le budget de 2016 est intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, mais le gouvernement ne définit pas ce qu’il entend par « classe moyenne. » Le comité croit que le gouvernement devrait définir ce terme de façon à ce que les Canadiens puissent savoir si les mesures budgétaires du gouvernement ont l’effet escompté.

Citation

« Le Canada est reconnu dans le monde entier comme étant un pays économiquement stable et fort. Toutefois, avec le changement d'un budget équilibré à un déficit annuel prévu de 29,4 milliards de dollars, je crains que notre position de pouvoir diminuera. »

- Le sénateur Larry Smith, président du Comité

Liens connexes

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Marcy Galipeau
Agente de liaison avec les comités
Direction des communications
Sénat du Canada
613-944-4082
marcy.galipeau@sen.parl.gc.ca

NOUVELLES LIÉES

Derniers rapports

La décarbonisation des transports au Canada
Le comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Dixième rapport

Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), avec amendement
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Quinzième rapport

Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Vingt et unième rapport