Rapport
Résumé
Un réseau de transport performant est indispensable au bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement et à la prospérité économique du Canada. Alors que les infrastructures de transport du Canada ont été confrontées à plusieurs types de perturbations au cours des dernières années, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications s’est intéressé aux conflits de travail qui ont eu lieu dans les secteurs ferroviaire et maritime du Canada au cours des dernières années.
Alors que le Canada cherche à diversifier ses partenaires commerciaux, des témoins représentant divers secteurs de l’économie canadienne ont dit au comité que les entreprises canadiennes qu’ils représentent dépendent des chemins de fer et des ports pour importer des intrants ou exporter leurs marchandises. Ils ont aussi expliqué que la nature multimodale d’une chaîne d’approvisionnement fait en sorte que lorsqu’une partie est mise à l’arrêt, cela peut avoir un effet domino sur les autres, perturbant ainsi l’ensemble de la chaîne.
Afin de renforcer la stabilité des relations de travail dans les secteurs ferroviaire et maritime et améliorer la fiabilité des chaînes d’approvisionnements canadiennes, le comité s’est demandé s’il y avait lieu de moderniser le processus de négociation collective afin de diminuer l’incidence des arrêts de travail ou encore d’en amoindrir les impacts. C’est dans ce contexte que le comité s’est intéressé aux dispositions du Code canadien du travail qui traitent du maintien des activités en cas de grève ou de lock-out et aux outils qui permettent au ministre du Travail d'intervenir, tels une loi de retour au travail ou les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 107 du Code.
Les témoins ont fait plusieurs recommandations au comité pour moderniser le processus de négociation collective, tant au niveau du maintien des activités, de la prévention des arrêts de travail ou du retour au travail. Certains ont également encouragé le comité à tenir compte dans ses délibérations que la Cour suprême du Canada avait reconnu en 2015 que le droit de grève était protégé par la Constitution.
À la lumière de ceci, le comité recommande la création d’une loi sur la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou des modifications au Code canadien du travail afin d’établir un processus distinct de résolution des conflits dans les secteurs maritime ou ferroviaire au Canada lorsqu’un arrêt de travail risque de porter atteinte à l’intérêt national. Compte tenu des délais requis pour l'adoption d'une telle loi ou pour la modification du Code, le comité estime que le gouvernement doit examiner de toute urgence les recommandations de la Commision d’enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte Ouest.
De plus, le comité recommande de modifier l’article 87.4 du Code afin d’y retirer le terme « imminents » comme condition pour la désignation d’un service essentiel. Il propose également de modifier l’article 107 pour y décrire explicitement les pouvoirs du ministre du Travail. Pour finir, le comité recommande au gouvernement qu’il définisse des critères clairs encadrant le recours à l’article 107 et que toute modification à cet article soit faite en consultation avec les représentants des parties patronales et syndicales.
Recommandations
Recommandation 1
Attendu que le comité a pris connaissance de l’impact disproportionné et étendu des arrêts de travail dans les ports et les chemins de fer du Canada sur le bien-être des Canadiens, sur la sécurité économique et la sécurité nationale, ainsi que sur la réputation du pays en tant que partenaire commercial fiable,
Que le gouvernement du Canada crée une loi distincte sur la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou modifie le Code canadien du travail pour accomplir ce qui suit:
- Constituer un tribunal permanent et indépendant spécialisé dans les chaînes d’approvisionnement, dont les membres possèdent une expertise dans les secteurs maritime et ferroviaire.
- Si le tribunal juge qu’une grève ou un lock-out dans le contexte de la négociation d’une convention collective ou d’un ensemble d’ententes dans les secteurs maritime ou ferroviaire porterait atteinte à l’intérêt national, qu’il établisse un autre modèle de résolution de conflits qui comporte des volets de médiation et d’arbitrage, le médiateur-arbitre étant choisi par le tribunal en consultation avec le syndicat et l’employeur.
- Le médiateur-arbitre participe dès le début du processus de négociation collective et détermine les délais de ce processus.
- Dans l’éventualité où le médiateur-arbitre est d’avis qu’une entente est impossible dans le cadre du processus de négociation collective, le tribunal en informe le ministre du Travail, qui ordonne au médiateur-arbitre d’amorcer le processus officiel de médiation et d’arbitrage.
- Dans l’éventualité où le processus de médiation et d’arbitrage ne permet pas de parvenir à une entente, le gouverneur en conseil, s’il est d’avis qu’il en va de l’intérêt national, peut ordonner un arbitrage exécutoire et interdire la grève ou le lock-out.
- Tout au long du processus, le tribunal veillera à assurer au gouvernement et au public une transparence adéquate par rapport aux négociations en vue de prévenir les négociations de mauvaise foi et de protéger les travailleurs et les employeurs.
Recommandation 2
Étant donné la conclusion récente des consultations officielles ayant comme objectif d’améliorer les relations de travail et de mieux soutenir les travailleurs, un processus qui s’appuie en partie sur le rapport final de la Commission d’enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte Ouest, et compte tenu des délais d’adoption d’une loi sur la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou de modifications au Code canadien du travail, que le gouvernement du Canada examine de toute urgence les recommandations du rapport susmentionné.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada modifie l’article 87.4 du Code canadien du travail afin d’y retirer le terme « imminents » comme condition pour la désignation d’un service essentiel. Cela permettra au Conseil canadien des relations industrielles de tenir compte des arrêts de travail qui présentent un risque grave, mais non imminent, pour la sécurité ou la santé du public.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada modifie l’article 107 du Code canadien du travail afin d’y décrire explicitement les pouvoirs du ministre du Travail. Que le gouvernement du Canada définisse également des critères clairs, tel un seuil de préjudice économique, encadrant le recours à l’article 107 et que toute modernisation à cet article soit faite en consultation avec les représentants des parties patronales et syndicales.
Ottawa – Dans le contexte actuel, où le Canada cherche à stimuler ses exportations et à diversifier ses partenaires commerciaux, le gouvernement fédéral doit adopter des mesures pour réduire les arrêts de travail dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale, stabiliser les chaînes d’approvisionnement et renforcer la réputation du pays en tant que partenaire commercial fiable, a déclaré le Comité sénatorial des transports et des communications dans un nouveau rapport.
Le rapport, Maintenir le Canada en mouvement : main-d’œuvre, gestion et chaîne d’approvisionnement dans les secteurs ferroviaire et maritime, porte sur les interruptions de travail survenues dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale au Canada au cours des dernières années. Étant donné que d’autres conventions collectives arrivent à échéance en 2026, le comité s’inquiète des conflits du travail qui pourraient survenir.
Toute interruption de travail dans les secteurs ferroviaire et maritime du Canada a des effets considérables sur l’économie nationale. Des témoins ont expliqué au comité que la nature multimodale de la chaîne d’approvisionnement fait en sorte que l’arrêt d’une partie de la chaîne peut avoir une réaction en cascade sur les autres. Les producteurs de céréales, de viande, d’engrais et de potasse font partie des nombreuses industries qui doivent surmonter des obstacles pour expédier leurs produits dans le reste du pays et à l’étranger. Le secteur du commerce de détail est durement touché, les petites entreprises subissant de plein fouet les conséquences de ces perturbations. Les arrêts de travail perturbent également les secteurs de la fabrication d’aliments, de l’exploitation minière ou forestière, de la construction automobile, de l’énergie, de l’affinage des métaux et de la défense, qui dépendent de produits chimiques ou de matières plastiques qui sont en grande partie transportés par train. Des témoins ont également déclaré au comité que la réputation mondiale du Canada en tant que partenaire commercial fiable est entachée lorsque ses chaînes d’approvisionnement s’arrêtent.
En cas de grève ou de lock-out, le ministre fédéral du Travail dispose de certains outils pour intervenir en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail, lequel lui permet d’ordonner au Conseil canadien des relations industrielles de mettre fin aux arrêts de travail, aux grèves ou aux lock-out. Le Parlement peut également adopter des lois imposant le retour au travail; il l’a fait à six reprises entre 2000 et 2021.
Le comité demande au gouvernement fédéral de créer une loi sur la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement ou de modifier le Code canadien du travail afin de mettre en place un processus substitutif de résolution des différends pour les secteurs maritime et ferroviaire, lequel inclurait la médiation et l’arbitrage. Le comité recommande également, entre autres, que le gouvernement définisse des critères clairs régissant l’utilisation de l’article 107 et que toute modification de cet article soit effectuée en consultation avec les représentants patronaux et syndicaux.
Ces mesures amélioreront la performance du réseau de transport canadien et renforceront la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.
En bref
- Au Canada, le droit de grève a été reconnu en 2015 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour. La Cour a estimé que le droit de grève est protégé par la Constitution, mais qu’il n’est pas absolu.
- Plusieurs conflits du travail ont perturbé les chaînes d’approvisionnement du Canada ces dernières années : les ports de Vancouver et de Montréal ont connu des arrêts de travail intermittents à l’automne 2024; un lock-out a paralysé pendant plusieurs heures les deux premiers transporteurs ferroviaires du Canada, le CN et le CPKC, en aout 2024; et une grève dans les ports de Colombie‑Britannique a duré près de 10 jours en aout 2023.
- Entre 1984 et 2024, l’article 107 a été utilisé « avec parcimonie » par les ministres du Travail successifs. Cependant, entre juin 2024 et aout 2025, huit renvois ministériels ont été faits en vertu de cet article.
Citations
« L’économie canadienne est déjà mise à rude épreuve par les droits de douane et les tensions commerciales; une autre grève dans le transport ferroviaire ou maritime pourrait être catastrophique. Il ne fait aucun doute que le système actuel de gestion des interruptions de travail n’est plus adapté à la réalité. Nous avons besoin d’une nouvelle méthode pour résoudre les arrêts de travail afin que nos chemins de fer et nos ports restent ouverts aux entreprises. »
- Sénateur David Wells, président du comité
« L’augmentation des interruptions de travail montre que nous avons besoin d’une autre façon de traiter les arrêts de travail qui respecte le droit de grève des travailleurs tout en garantissant que nos biens et services essentiels continuent de circuler. »
- Sénatrice Donna Dasko, vice-présidente du comité
« Les deux dernières années ont été extrêmement difficiles pour les agriculteurs et les producteurs canadiens qui dépendent de nos réseaux de transport pour expédier leurs produits dans le reste du pays et à l’étranger. Face à la menace de nouveaux arrêts de travail, le gouvernement fédéral doit agir de toute urgence pour stabiliser les chaînes d’approvisionnement du Canada. »
- Sénateur Todd Lewis, membre du Sous-comité du programme et de la procédure
« Des corridors de transport fiables sont essentiels à la croissance économique du Canada. Nous devons renforcer la chaîne d’approvisionnement et rassurer nos partenaires commerciaux internationaux en leur montrant que le Canada est à la hauteur. »
- Sénateur Duncan Wilson, membre du Sous-comité du programme et de la procédure
Liens connexes
- Lire le rapport : Maintenir le Canada en mouvement : main-d’œuvre, gestion et chaîne d’approvisionnement dans les secteurs ferroviaire et maritime.
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Pour plus de renseignements :
Chelsea DeFazio
Agente de communications | Sénat du Canada
343-576-1481 | chelsea.defazio@sen.parl.gc.ca
Multimédia
Sénateurs qui ont participé à cette étude
David M. Wells
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Donna Dasko
GSI - Ontario
Dawn Arnold
GSI - Nouveau-Brunswick
Réjean Aucoin
GSC - Nouvelle-Écosse
René Cormier
GSI - Nouveau-Brunswick
Todd Lewis
GSC - Saskatchewan
Fabian Manning
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Julie Miville-Dechêne
GPS - Québec (Inkerman)
Farah Mohamed
GSI - Ontario
Jim Quinn
C - Nouveau-Brunswick
Paula Simons
GSI - Alberta
Duncan Wilson
GPS - Colombie-Britannique
Membres d’office du comité : l’honorable Pierre Moreau, c.p., ou l’honorable Patti LaBoucane-Benson, l’honorable Leo Housakos ou l’honorable Yonah Martin, l’honorable Raymonde Saint-Germain ou l’honorable Bernadette Clement (jusqu’au 4 janvier 2026), l’honorable Lucie Moncion ou l’honorable Joan Kingston (depuis le 5 janvier 2026), l’honorable Scott Tannas ou l’honorable Rebecca Patterson (jusqu’au 4 janvier 2026), l’honorable Flordeliz (Gigi) Osler ou l’honorable Robert Black (depuis le 5 janvier 2026), l’honourable Brian Francis ou l’honorable Judy A. White
Autres sénateurs ayant participé à l’étude : l’honorable Andrew Cardozo, l’honorable Katherine Hay, l’honorable Tony Loffreda, l’honorable Manuelle Oudar, l’honorable Larry W. Smith, l’honorable Allister Surette et l’honorable Suze Youance