AFFAIRES COURANTES — Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général
1 octobre 2025
L’honorable David M. Arnot
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 octobre 2027.
